Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

26 juillet 2010

Validité de l'article 17 II 2° de la CCNIC

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO, est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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15 juillet 2010

Projet de loi et de décret de l'AIS

Le projet de loi et le projet de décret ci-dessous de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) sont publiés sur le site de l’AIS à l’adresse : http://www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_17_Projets-de-Loi- Propositions de Loi et Décret de l'AIS -...

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15 juillet 2010

Projet de loi et de décret de l'AIS

Le projet de loi et le projet de décret ci-dessous de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) sont publiés sur le site de l’AIS à l’adresse : http://www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_17_Projets-de-Loi- Propositions de Loi et Décret de l'AIS -...

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7 juillet 2010

Calcul complexe pour la rémunération ?

Dans l’Exposé des motifs de la Proposition de loi n° 524 portant réforme du droit des inventions de salariés déposée le 3 juin 2010 à la Présidence du Sénat par le sénateur YUNG , on lit : « Il ne s’agit pas non plus de transposer dans notre droit le...

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29 juin 2010

Relation contractuelle entre pot de terre et pot de fer

LA PROPOSITION DE LOI n° 524 DU 4 JUIN 2010 DU SENATEUR YUNG TENDANT A REFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES Négociation entre pot de terre et pot de fer préconisée à la place d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés Dans l’exposé...

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23 juin 2010

Maître Philippe SCHMITT Avocat spécialisé en

Maître Philippe SCHMITT Avocat spécialisé en propriété intellectuelle 75 Boulevard Haussmann 75008- PARIS 01 43 29 93 61 site http://www.schmitt-avocats.fr Voir l'article de Me Ph. SCHMITT du 21/06/2010 " L'incitation de l'inventeur salarié à l'innovation...

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21 juin 2010

L'intéressement de la recherche publique inapplicable au privé ??

LA PROPOSITION DE LOI n° 524 DU 4 JUIN 2010 DU SENATEUR YUNG TENDANT A REFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi le sénateur YUNG reprend à son compte comme des vérités manifestes des affirmations gratuites...

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20 juin 2010

Le délai de 10 ans de l'article 17 de la CC des Industries chimiques à nouveau jugé illégal et inopposable au salarié

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il...

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20 juin 2010

Conditions de l'application du délai de prescription de 5 ans

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il...

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