Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

15 octobre 2009

Pas de réforme légale en vue : conséquences de l'immobilisme gouvernemental

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat, démobilisation des chercheurs salariés Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres,...

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Tags: tronales désappropuvées par l'AIS et le sou

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4 septembre 2009

115000 euros obtenus par un inventeur de la RATP parisienne

Jugement TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) BUTTAZZONI c/ RATP du 16 juin 2009 Cet intéressant jugement a été signalé dans les medias et sur le site de l’AIS http://www;inventionsalarie.com/ : http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur...

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30 août 2009

Un demi- million d'euros accordés à un salarié innovant jugé non- inventeur

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section,...

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30 août 2009

Rémunération de 500 000 euros accordée à un salarié de la SNCF

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section,...

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1 juin 2009

La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17...

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1 juin 2009

Prescription de l'action en paiement de la rémunération d'invention de mission

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17 juin...

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4 mai 2009

La rémunération supplémentaire d'invention doit être fixée par les conventions collectives

Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a rendu le 7 novembre 2008 une décision selon laquelle un barème interne d'entreprise plafonnant la rémunération d'invention de salarié et ne résultant ni d'une convention collective ni d'un accord...

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4 mai 2009

Classement discutable

Décision TGI Paris ZANVIT c/ L’OREAL du 7 novembre 2008 (PIBD n°889-III-783, 3ème chambre 2ème section) Classement de l’invention – contrat de travail – mission de recherche – rémunération supplémentaire - validité légale du barème interne de l’employeur-...

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3 mai 2009

Le groupe allemand SIEMENS et sa politique brevets, un exemple pour la France

LE GROUPE ALLEMAND SIEMENS et ses BREVETS : UN EXEMPLE POUR LA FRANCE Quand on évoque le sujet des brevets, on pense immédiatement à la position dominante de l’Allemagne dans ce domaine et surtout à la société SIEMENS. Qu’en est-il ? Et pourquoi ? SIEMENS...

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30 avril 2009

La loi allemande sur les inventeurs salariés non appliquée dans les PME allemandes ?

A propos de l’Enquête diffusée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Industrielle (OPI) de l’INPI relativement aux rémunérations des inventions de salariés en France (accessible à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fileadmin/medoatheque:pdf/OPI/INPI_enquete_RIS2008.pdf...

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