Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

24 février 2010

Une proposition de loi présentée par un parti de la majorité présidentielle.

Nous reproduisons ci-dessous la proposition de loi sur la rémunération des salariés auteurs d'invention de Madame Colette LE MOAL, député Nouveau Centre des Yvelines, qui a été enregistrée le 5 février 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette...

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21 janvier 2010

La loi sur la rémunération de l'innovation en panne

Le magazine L’Expansion de janvier 2010 publie sous la signature de Charles HAQUET une intéressante étude sur le thème « Razzia sur les idées de génie » (pages 76 à 80). Il cite de nombreux exemples de déboires subis par des inventeurs indépendants floués...

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19 décembre 2009

Enfin une mesure fiscale encourageant les entreprises à améliorer les rétributions supplémentaires d'inventeurs salariés !

Accueil > Documents parlementaires > Amendements Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 30 N° 370 ASSEMBLÉE NATIONALE 9 décembre 2009 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE...

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19 décembre 2009

Intéressant Amendement à la loi de Finances pour 2010

Voir ci- après une intéressante information concernant un Amendement du 10 décembre 2009 à la loi de finances rectificative pour 2010. Cet Amendement parlementaire permet aux entreprises d'inclure les rémunérations supplémentaires d'inventions versées...

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16 décembre 2009

Bilan brevets et Rémunérations d'inventeurs au CNRS en 2009

Sur le site lefigaro.fr on trouve en date du 10/12/2009 un intéressant article sur le bilan brevets, licences et rémunérations supplémentaires versées aux chercheurs- inventeurs du CNRS : 215 inventeurs perçoivent en 2009 une rémunération supplémentaire...

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15 décembre 2009

Association des Inventeurs salariés (AIS) Chez

Association des Inventeurs salariés (AIS) Chez Jean-Pierre Kaplan 8 rue Ferdinand Lot 92260 Fontenay aux Roses Paris, Paris le 08 décembre 2009 Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) 55 avenue Bosquet 75007 PARIS jean-pierre.kaplan@laposte.net Lettre...

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15 octobre 2009

Pas de réforme légale en vue : conséquences de l'immobilisme gouvernemental

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat, démobilisation des chercheurs salariés Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres,...

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Tags: tronales désappropuvées par l'AIS et le sou

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1 juin 2009

Prescription de l'action en paiement de la rémunération d'invention de mission

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17 juin...

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16 avril 2009

Le Président SARKOZY demande l'ouverture de négociations sur la rémunération des inventeurs salariés

Le président de la République Nicolas Sarkozy invite le patronat et les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés Le 7 avril 2009 une Table Ronde s’est tenue à Venelles (Bouches du Rhône) sur le thème «...

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9 avril 2009

Rappel des Propositions de Réforme de l'AIS

Ci-dessous les propositions de l'AIS (Association des Inventeurs salariés) http://www.inventionsalarie.com/ : - modification du régime légal dans les textes de loi : L.611-7 du Code de la Propriété intellectuelle, L.441-2 du Code du Travail... - Le décret...

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