Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention

L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour, commenté par le Président de la FNDE Jacques RAYNARD au Colloque de la FNDE à Paris du 13 novembre 2014, est très important...

Un gouvernement sans scientifiques est-il compétent pour la recherche industrielle et la compétitivité des entreprises ?

Etudes, diplômes, cursus universitaires, Grandes Ecoles et formations initiales des membres du Gouvernement AYRAULT (mai 2012) (Source : Wikipédia) Abréviations utilisées : M = Ministre « plein » - « MD » = Ministre délégué auprès d’une ministre « plein...

Prescription : très important arrêt de la Chambre sociale de la C. de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012

Communication de Noël Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012 Rémunération supplémentaire d’inventions de mission - Prescription quinquennale- Ne court pas tant que le salarié n’a pas été suffisamment...

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

Cour de cassation com. 10 septembre 2013 RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du 11 avril 2012 classant les inventions du salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel...

Maître xxxxxxxxxx Avocat à la Cour, Cher Maître,

Maître xxxxxxxxxx Avocat à la Cour, Cher Maître, Je vous remercie de votre courriel. Vous trouverez en PJ copie scannée de mon article de décembre 2009 dans le LAMY -Droit des Affaires,co- signé avec Me Michel Abello et Mr Nicolas REDON sur la nouvelle...

Un article de la revue MANAGEMENT

A l’adresse Internet ci-dessous figure un article du 25 février 2014 de la rédactrice en chef Christine HALARY de la revue MANAGEMENT contenant des interviews de plusieurs acteurs de la propriété industrielle dont le soussigné Jean-Paul MARTIN http:/...

Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014 L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour...

Le CEIPI à nouveau...