Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

19 novembre 2018

LA COUR DE CASSATION GAGNE SON COMBAT POUR L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXECUTIF

Annulation par le Conseil d’Etat de l’article 2 du décret VALLS n° 2016 - 1675 du 5 décembre 2016, en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ des missions confiées à l’Inspection générale de la Justice, créée par ledit décret. Ce dernier est...

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Tags: contrôle, arrêt, indépendance, cour de cassation, 23 mars 2018, annulation, article 2, censure, conseil d'Etat, cour suprême, décret Valls 5 décembre 2016, ministère Justice, nullité, pouvoir exécutiuf

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5 février 2017

Le Sénat tente de lutter contre les abus et détournements des crédits d'impôt aux entreprises (CIR, CICE)

A CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE) CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR ) Abus et détournements de leur utilisation légale Par Jean-Paul MARTIN docteur en droit ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle SENAT Projet de loi de finances rectificative...

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Tags: crédit impôt recherche, dirigeants, salaires, cir, cice, recherche, abus, sénat, détournements, augmentations, dividendes, impot, non respect, obligation légale GE

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7 janvier 2017

Le Bilan de Christine LAGARDE ex Ministre des Finances et de l'Industrie de la France en matière d'inventeurs salariés

BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011) ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011 Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais SECTION A L’ancienne...

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Tags: inventeurs salariés, Christine, Lagarde

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20 octobre 2014

Quand deux inventions révolutionnaires avaient rendu leur auteur immensément riche en pleine Seconde Guerre mondiale...

Ci-dessous la page 955 du livre de Jean des CARS "La saga des grandes Dynasties" - Habsbourg, Romanov, Windsor publié en avril 2014 Editions Perrin. Où l'on apprend que l'invention de l'aspirateur et du réfrigérateur peu avant la Seconde Guerre mondiale...

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Tags: aspirateur, inventeur, réfrigérateur

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21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 Commentaires :Seconde Partie (Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014) Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur...

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Tags: invention attribuable, commerce, licenciement, attribuable, code, décennale, perscription, discussion, employeur, immédiat, menace, refus, violation loi

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31 décembre 2018

L'ancien Ministre de la Justice du président HOLLANDE mis en examen après l'élection du Président MACRON

M. Jean- Jacques URVOAS, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du deuxième gouvervement CAZENEUVE du président HOLLANDE (2016 jusqu'à début mai 2017), était en place dans la période du 01/01/2017 au 30/04/2017 qui couvre la préparation à rebondissements...

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Tags: 2017, Urvoas, garde des Sceaux

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13 décembre 2016

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation >Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Partager cette page Communiqué du premier président...

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Tags: 5 12 2016 polémique, décret Valls, prmier ministre cour de cassation

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15 mai 2017

La République Française En Marche… vers la Monarchie absolue ?

Le 5 décembre 2016 la République Française est devenue une Monarchie absolue où le Président de la République concentre officiellement sur sa personne les trois Pouvoirs : Exécutif, Judiciaire, Législatif . Au sein de L'Union européenne, la France n'est...

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Tags: prescription, rémunér

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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, exploitation, salarié, primes importantes forfaitaires, dépôt, de brevet, industrielle, intérêt, liée à, partie, économique

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28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014 publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt...

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Tags: prescription quinquennale, inventeurs salariés, étudiants, absence, en erreur, faute, induit, institut, non salarié, pasteur, préjudice, stagiaire

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29 juin 2012

Important arrêt de cassation : pas de prescription quinquennale en cas d'information insuffisante du salarié

Arrêt MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE et al de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 Cet arrêt de la Cour suprême nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour et est publié sur ce blog avec son autorisation....

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Tags: prescription quinquennale, rémunération supplémentaire d'invention de salarié

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8 octobre 2016

Dysfonctionnements de la Justice, révolte des justiciables pointés par un Député sagace : Jean LASSALLE

Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques État des lieux Diagnostic des dysfonctionnements Rédigé par Nadya Saidi shena@voila.fr Corrigé par Antoine Fontaine, juriste. Rapport bilan de la marche 2013 remis le 24 mars 2014. Les Justiciables face au...

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Tags: rapport, réforme, judiciaires, Justice, agents, dysfonctionnements, député, et justice, jean lassalle, justiciables, relations, système judiciaire

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8 octobre 2016

Dérives et pratiques abusives dans les expertises judiciaires.

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une Etude parue sur le site www.inventionsalarie.com sur "L'univers trouble des expertises dans les litiges entre inventeurs salariés et ex- employeurs" Cette Etude dénonce des dérives au cours d'expertises judiciaires...

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Tags: inventeurs salariés, salariés, experts, abus, dérives, litiges, avocats, expertises, juges, partialité, procédure

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21 décembre 2015

La politique de reconnaissance des inventeurs salariés chez PSA largement améliorée depuis 2000

Extrait d'un article de l'Usine Nouvelle de 2012, qui n'a rien perdu de son actualité en 2015 <

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, reconnaissance, absence, litiges, cérémonie, interne, judiciaires, politique, primes importantes forfaitaires, psa

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26 octobre 2019

CA Paris 2 mars 2018 David G... c stés MACO P; prescription triennale, action non prescrite, recevable

Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...

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Tags: rémunération supplémentaire, invention salarié, rémunération, calcul, prescription triennale, action recevable, informations salarié, insuffisantes, intérêt économique, non prescription, responsable technique industriel

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2 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! SAISISSEZ EN URGENCE LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS POUR EXIGER LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS...

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Tags: inventeur salarié, paiement, prescription, CNRS, 4 ans, arrêt CA Paris, arrêté septembre 2005, délai, loi 31 12 1968, prime de brevet

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11 novembre 2018

Commentaire d'un lecteur sur le nouvel arrêt arbitraire anti- inventeurs salariés de la Cour de cassation (31 01 2018)

Nous reproduisons le mail d'un lecteur sur notre article du 1er novembre 2018 relatif à l'arrêt "hors sol" Magdelaine c/ stés TD et IND du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation com. situé à l'adresse ci-dessous sur le présent blog : https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36834099...

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Tags: brevets, inventeur salarié, irrecevable, action en revendication, cession, entreprise employeur, ancien employeur, cessionnaire, nouvel employeur, remunération d'invention, rémunération suppllémentaire

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30 mai 2015

Faut-il totalement repenser le CIR pour réduire ses gaspillages en temps de récession quand les caisses de l'Etat sont vides ?

LE CIR : LES CHIFFRES CLES POUR SA DISTRIBUTION FAUT- IL LE REFORMER COMPLETEMENT ? Code général des Impôts Article 244 quater B Modifié par LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V) Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 66 Modifié...

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Tags: cir, absence, réforme, détournements, chiffres, cirs, clés, fraudes, grandes entreprises, montantFaut- il réformer le CIR de fond en comble, un tiers

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11 novembre 2012

Lettre Ouverte de l'AIS au Ministre du Redressement productif...sans réponse

Association des Inventeurs Salariés contact@inventionsalarie.com http://www.inventionsalarie.com Le 27 juin2012 LETTRE OUVERTE à Monsieur Arnaud Montebourg Ministre du Redressement productif 139 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Monsieur le Ministre,...

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14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...

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Tags: mission, invention, prescription, ALSTOM, irrecevable, rejet, action en paiement, erreur, jugement, salarie

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22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...

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Tags: salarié, inventeur, prescription, arrêt, arbitraire, arrêt honteux, cour de cassation, groupe industriel privé, intervention présumée, ministre de la Justice