Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 janvier 2016

Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeur

L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE par le Dr Jean-Paul MARTIN ancien vice- président de la CNCPI ancien avocat au Barreau de Paris Article L611-7 du CPI Modifié...

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Tags: salarié, invention attribuable, experts, expertise, judiciaire

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9 janvier 2013

Le candidat François Hollande et l'Innovation industrielle

RETOUR SUR LA VISITE DE FRANÇOIS HOLLANDE À GENOPOLE® Mercredi 22 février 2012, François Hollande, député, président du conseil général de Corrèze, candidat à la présidence de la République, est venu à la rencontre des chercheurs et entrepreneurs en biotechnologies...

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Tags: innovation, Evry, Hollande, genome, start-up

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17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design TD et Networks System Cassation partielle...

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Tags: employeur, rémunération, demande paiement, dépôt de bilan, inventeur embauché par nouvel employeur cession droits brevets i

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13 janvier 2018

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014 3ème chambre 3ème section N°RG: 13/05568 Assignation du : 16 Avril 2013 DEMANDERESSE Société ALSTOM TRANSPORT [...] 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Christophe CARON de...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription, ALSTOM, rejet, Devulder

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29 juin 2017

Les propositions de François BAYROU pour les inventeurs salariés afin de faire repartir la croissance de l'économie nationale

Nous venons de publier sur ce Blog les extraits de discours publics prononcés par François BAYROU en 2012 et 2017 sur la problématique des rémunérations des inventeurs salariés en France et de leur intérêt économique essentiel pour la compétitivité des...

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Tags: salariés, rémunération, inventeurs, bayrou, françois

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12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

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Tags: arrêt, ALSTOM, 2017, Devulder, au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le cons

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28 août 2016

REMUNERATIONS ABUSIVES DE P.-DG QUI EN MEME TEMPS REFUSENT DE PAYER LES REMUNERATION DUES A LEURS INVENTEURS SALARIES (SUITE)

L’ex-PDG d’Alstom voit sa rémunération contestée par les actionnaires LE MONDE ECONOMIE | 06.07.2016 à 11h37 • Mis à jour le 06.07.2016 à 17h56 | Par Audrey Tonnelier Et de deux. Un peu plus de deux mois après le rejet de la rémunération de Carlos Ghosn...

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Tags: dirigeants, entreprises, cac 40, ALSTOM, rémunération abusive

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27 août 2016

La situation de la France en matière de dépôts de brevets par rapport aux autres pays européens : peu brillante...

www.lesechos.fr « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe » Arnaud Le Gal et Julie Le Bolzer Le 09/06 à 06:00Mis à jour à 10:44 7 1 37 « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets...

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Tags: inventeurs salariés, salarié, ALSTOM, pdg, rémunération dirigeants

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2 mars 2016

Le CICE : il "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..." ...du vent ! obligation sans sanction

CICE, CIR Le cercle vicieux : « obligations sans sanctions » https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326 · « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa...

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Tags: sans, cir, cice, obligation, sanction

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23 janvier 2016

L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES

L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION Par le Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris European Patent Attorney I) L'obligation légale créée par l...

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Tags: inventeurs salariés, salarié, information, macron, obligattion

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14 novembre 2015

Un magazine patronal émet des propositions intéressantes en matière d'inventions de salariés

Comment rémunérer les salariés inventeurs Publié le 25 juin 2015, à 00h01 | L'Usine Nouvelle n° 3429 France article anonyme - son auteur n'est PAS LE GESTIONNAIRE DU PRESENT BLOG, lequel n'a pas ses entrées dans le journal patronal L'Usine Nouvelle......

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Tags: rémunération supplémentaire, salariés, inventions, nouvelle, usine

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20 mai 2015

Le CIR dans le collimateur d'une Commission d'enquête du Sénat sur son coût explosif, ses abus et dérives

Source : LA TRIBUNE Le crédit impôt recherche une nouvelle fois dans le collimateur Fiscalité des entreprises Le Sénat émet des doutes sur l'efficacité du crédit impôt recherche (Crédits : reuters.com) Fabien Piliu | 17/12/2014 , 17:10 - Ce mercredi,...

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Tags: cir, recherche, entreprises, coût, efficacité

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23 février 2015

Face à la "crise", les Gouvernements français incapables depuis 2008 d'un New Deal à l'américaine

Comment le Président Franklin D. ROOSEVELT a sorti les USA de la Crise économique de 1929 Le New Deal de Roosevelt en 1932 Le PS est au pouvoir depuis 2 ans et 9 mois; dans un premier temps, pendant plus de 2 ans, il augmente massivement les impôts et...

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Tags: crie, deal, new, récession, surproduction

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24 décembre 2012

Communication de Noël : réforme urgente du CIR à faire : plusieurs milliards d'euros de crédits publics gaspillés

ACHETER FRANÇAIS ?... MAIS COMMENT ? ON NE FABRIQUE PLUS RIEN EN FRANCE, HORMIS LE TGV ET (EN PARTIE) LES AIRBUS !! PAR CONTRE IL FAUT REFORMER LE CIR « Acheter français »… ce slogan revient périodiquement dans la bouche des économistes, des politiques…comme...

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Tags: GE, PME, acheter français, crédit impôt recherche, gaspillage

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9 juillet 2014

Demande d'audience du Président de l'AIS au Ministre du Redressement productif du 2 mai 2014 et sa réponse

POUR CONNAITRE LA REPONSE du 20 JUIN 2014 DU MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ARNAUD MONTEBOURG AU PRESIDENT DE L'AIS JF CAMPION, voir le site de l'AIS www.inventionsalarie.com/ Lettre AIS au Ministre A. Montebourg - le 2 mai 2014 - A l’attention de...

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Tags: innovation, inventeurs salariés, cir, intéressement, ministre montebourg

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26 juin 2016

Les Accords d'entreprises selon la loi- travail peuvent- ils mettre en danger les droits des inventeurs salariés ?

Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale Avertissement Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF...

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Tags: entreprise, accord, loi travail, medef, pl el khomri

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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...

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Tags: attribuable, employeur, invention, non déclaration, licenciement abusif

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17 janvier 2016

L'ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2)

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) : Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France,...

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Tags: prescription quinquennale, mission, ALSTOM, R2MUN2RATIONsupplémentaire

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24 avril 2019

CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil

CA Paris du 24 02 2017 JL G…. c/ sté L’OREAL (Texte partiel : pages 1 à 3 + les 5 dernières- PIBD 1071,III - 310 ) Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 , arrêt du 24 Février 2017 Mode de calcul des rémunérations supplémentaires d'inventions- 313 inventions...

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Tags: appel inventeur contre décision de prescription, unilatéral par employeur en 2002, règlement interne sur inventions

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31 octobre 2018

Cour d'appel de Paris arrêt du 2 mars 2018 G...c/ MACO : enfin une application honnête de l'article 2224 du Code civil

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir Cour d’appel de Paris, arrêt du 2 mars 2018 (Pôle 5 chambre 2) M. David G… c/ stés MACO Productions et MACO Pharma Demande de rémunération supplémentaire d’invention...

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Tags: rémunération supplémentaire, salarié, invention de mission, prescription triennale

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1 avril 2016

Le CIR, le CICE : des panacées pour créer des emplois...ou pour enrichir les dirigeants sans créer d'emplois ??

Crédit d'impôt recherche (CIR), CICE règles d'utilisation https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/.../F23533 (Extraits) <

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Tags: dirigeants, cir, cice, emplois

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25 février 2016

Le Programme exemplaire de reconnaissance des salariés auteurs d'invention à AIR LIQUIDE

Le programme de reconnaissance depuis 1997 des inventeurs salariés de la multinationale française AIR LIQUIDE (110 000 salariés dans le monde), constament amélioré depuis 1997 dans le respect de la loi du 26 novembre 1990 sur les brevets , est le meilleur...

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Tags: inventeurs salariés, programme, reconnaissance, air liquide

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21 février 2016

Nouvelle décision négative pour les salariés : pour que l'invention soit "exceptionnelle" faut-il inventer la poudre à canon ?

La série noire anti-inventeurs salariés continue : nouvelle décision négative, cette fois de la Cour de cassation. Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la saga judiciaire Henri COUSSE c/ PIERRE FABRE Médicament, avec l’arrêt de la Cour de cassation,...

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Tags: invention, caractère, exceptionnel, non

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1 septembre 2015

Rémunérations folles des dirigeants : ...menace gouvernementale de légiférer pour mettre fin aux abus...

Rémunérations des dirigeants : le gouvernement pourrait légiférer Après le scandale de la retraite- chapeau cachée de 300 000 euros par an de l’ex- P.-DG d’un grand groupe automobile français qu’il avait dirigé pendant moins de 4 ans, nouveau scandale...

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Tags: rémunération supplémentaire, dirigeants, entreprises, Alcatel lucent

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28 mars 2015

Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

CIR, politique de R & D de l'Etat français Message anonyme du 15/01/2015 : Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide... Voir le commentaire Au sujet du CIR, laissez moi vous...

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Tags: cir, cice, chantage, délocalisation

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