La CHINE s'est éveillée, le monde tremble...

LA CHINE, paradis pour les inventeurs salariés ?

17 mars 2010

 Par Mlle Ran HU                        LPA

Avocate en République Populaire de CHINE

Master 2 en PI de l’Université Paris 2

MBA Droit des Affaires et Management de l’Université Paris 2

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Les 2% [de rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié] prévus dans l’article 78 du règlement d’application de la loi sur les brevets sont calculés sur les bénéfices (et non les chiffres d’affaires) générés par l’exploitation du brevet.

Ces 2% des bénéfices s’appliquent uniquement s'il n'y a pas d'accord d'entreprise ou de contrat individuel qui prévoit des rémunérations conformes à l’article 16 de la loi sur le brevet.

Le 2% n’est pas un minimum légal. L’accord d'entreprise ou le contrat individuel peut prévoir une rémunération moins favorable que la rémunération prévue par l’article 78 du règlement.

 Le législateur chinois préfère laisser un peu plus de liberté contractuelle aux entreprises et à leurs  salariés. Mais cette liberté contractuelle a sa limite : elle ne peut être contraire à l’article 16 de la loi sur les brevets qui dispose que :

« L’entreprise à laquelle le brevet a été délivré, doit octroyer une prime à l’inventeur ou le créateurs de l’invention ou création de service ; et une rémunération raisonnable calculée  selon la sphère et la rentabilité d’exploitation, après l’exploitation de cette invention».

 Donc s’il n’y a pas de rémunération prévue dans l'accord d'entreprise ou le contrat

individuel ou si la rémunération prévue n’est pas raisonnable, le juge va appliquer un taux minimum de 2% des bénéficies prévu dans l’article 78 du règlement.

En conclusion, sous le régime de l’ancienne loi de 2000, le 2% sur les bénéfices est un taux

minimum pour les entreprises publiques. L’accord pour les entreprises publiques ne pouvait pas prévoir de rémunération plus faible que les 2% sur les bénéfices.

Quant aux entreprises privées, elles avaient le droit de ne pas se référer au taux de 2%.

La nouvelle loi et son règlement d’application ne distinguent plus l’entreprise publique et l’entreprise privée. Toutes les entreprises ont le droit de conclure un accord avec les salariés pour prévoir une rémunération différente de l’article 78 du règlement dans la limite de respecter l’article 16 de la loi sur les brevets et le minimum de 2% des profits attribué au(x) salarié(s) – inventeur(s) comme rémunération supplémentaire.>>

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Ce commentaire de la nouvelle loi chinoise de février 2010 sur les brevets est clair : le minimum légal de rémunération supplémentaire s’applique à TOUS, inventeurs du secteur privé comme du secteur public. Il est de 2% au minimum des bénéfices ou profits nets de l’entreprise après une période d’exploitation e l’invention brevetée (dont la durée n’est pas précisée).

S’il n’y a eu aucun Accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux sur ce sujet, ou si la rémunération supplémentaire est reconnue ridicule, dérisoire, le tribunal saisi applique automatiquement le minimum de 2% des profits réalisés.

Par exemple si l’entreprise a réalisé un profit net de 50 millions d’euros après 5 ans d’exploitation commerciale, l’inventeur- salarié a légalement droit à un minimum de 1 Million d’Euros,  100 millions € de profits nets donnent droit à 2 Millions € de rémunération supplémentaire etc…

En outre, un article de la loi chinoise oblige les entreprises étrangères installées en Chine à déposées en CHINE et non dans un pays étranger (en Europe par exemple) les premières demandes de brevets ou demandes de priorité sur les inventions conçues et réalisées en CHINE…  Alors qu’un pays laxiste comme la France laisse libres les entreprises de procéder directement à l’étranger, dans n’importe quel pays, directement dans une langue étrangère, aux premières demandes brevets sur des inventions conçues et réalisée en France !!

On estime ainsi que 10 à 15% au moins des premières demandes de brevets sur des inventions conçues et réalisées en France, par des entreprises françaises, sont déposées directement aux USA, ou à Munich à l’OEB etc…

…Les dirigeants chinois, installés près de la Cité Interdite, n’ont pas demandé aux patrons chinois s’ils étaient d’accord avec ces nouvelles mesures incitatives pour l’innovation.

 Contrairement à ce qui se passe en France, les patrons chinois ne font pas la loi, ce sont les élus du Peuple chinois (ce que les patrons ne sont pas) et le Gouvernement, représentant l’intérêt national de la CHINE et non pas l’intérêt privé, à court terme, des patrons.

Ils les leur ont imposées. On comprend dès lors avec de telles dispositions de la loi chinoise la montée en flèche des dépôts de brevets en CHINE, qui est en passe de devenir le premier déposant de brevets au monde, avant les USA, et corrélativement la première puissance industrielle du monde !

De telles mesures incitatives pour les activités inventives des salariés – inventeurs (directement inspirées de celles en vigueur depuis plus d’un demi- siècle en ALLEMAGNE et au JAPON avec le succès éclatant que l’on sait de l’innovation et de la compétitivité dans ces pays)  aident à comprendre le spectacle des grandes villes chinoises.

Spectacle époustouflant pour des Occidentaux : une circulation automobile intense a en 25 ans remplacé les millions de bicyclettes traditionnelles, par de très nombreuses voitures de luxe tapageuses de nouveaux riches : par milliers des voitures de sport de 60 000 Euros type coupés MERCEDES, BMW, FERRARI, ALFA-ROMEO, berlines MERCEDES, BMW…de grand luxe aux vitres teintées …

Les industriels milliardaires marient leurs enfants avec des déploiements de luxe inouïs sur la voie publique au vu de toute la population (cortèges de dizaines de voitures grosses berlines et de sport étrangères, parades à la télévision…)

 A SHANGHAI (17 millions d’habitants), Xi’An (4 millions), Taiyuan, Pékin (22 millions)…les nouveaux riches étalent publiquement sans complexe un luxe illimité et bling- bling (montres ROLEX à 50 000 €..., appartements à 14 000 euros le m2…). On estime à 15% de la population – 1,4 milliards d’habitants - le pourcentage de « riches » en millions ou centaines de millions d’euros , non seulement des inventeurs- salariés qui ont fait fortune, mais de nombreux industriels, propriétaires par exemple d’entreprises d’informatique, métallurgiques, de travaux publics, d’immenses mines de charbon, dont la Chine est le premier pays producteur au monde (bonjour le dégagement de GES, de CO2…, dont les Chinois se soucient peu).

Ainsi, les rémunérations supplémentaires attractives pour les inventeurs salariés, qui révulsent les caractériels patrons français (qui relèvent de la psychanalyse sociale : la plupart en sont encore à menacer de délocaliser … en CHINE ??!! pour y échapper, ont-elles contribué au développement fulgurant de l’innovation, de création de nombreuses entreprises pour exploiter des inventions brevetées, de l’emploi salarié,  et à la compétitivité triomphante des industries chinoises, en train de devenir les premières au monde…