Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

3 octobre 2015

Auto- nomination abusive de dirigeants de sociétés non inventeurs comme co- inventeurs dans des brevets déposés.

Nous reproduisons partiellement ci-dessous un article de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, condamnant deux entreprises à payer à un inventeur salarié une rémunération supplémentaire...

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Tags: dirigeants, entreprise, qualité, abus, co inveneteur, codamnation, pouvoir, usurpation

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15 janvier 2014

Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014 L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour...

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Tags: inventeurs salariés, qualité d'inventeur

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15 janvier 2014

Cour de cassation com. 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND

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Tags: inventeurs salariés, qualité d'inventeur

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19 décembre 2012

Reconnaissance de la qualité d'inventeur : TGI Paris du 9/02/2012 Zylberberg c/ APHP, Inserm, Université Paris-Descartes

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Tags: hors mission attribuable, qualité d'inventeur

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5 février 2012

Directeur général n'ayant pas la qualité d'inventeur et se nommant seul inventeur et titulaire d'un brevet européen

Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 décembre 2010 ECHEVERRIA c. Sté SIC MARKING Dépôt de brevet européen au nom personnel du directeur général – action en contrefaçon du brevet européen - recevabilité du défendeur en contrefaçon à agir en nullité du...

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14 août 2010

Reconnaissance de la qualité d'inventeur

Arrêt CA Paris GROSSIN c/ Sté UNITECNIC du 14 avril 2010 Reconnaissance de la qualité de co- inventeur – Fixation de la rémunération supplémentaire. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI Paris (3 ème chambre, 3 ème section) du 21 mai 2008....

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30 août 2009

Un demi- million d'euros accordés à un salarié innovant jugé non- inventeur

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section,...

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