28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014  publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de... [Lire la suite]

23 septembre 2013

Texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat PUECH c/ CNRS du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM. Keller Rémi, rapporteur publicSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocatslecture du lundi 22 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée... [Lire la suite]
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23 septembre 2013

Affaire PUECH c/ CNRS: texte intégral de l'arrêt du Conseil d'etat du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM. Keller Rémi, rapporteur publicSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocatslecture du lundi 22 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée... [Lire la suite]
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26 mars 2010

Aff. PUECH c/ CNRS : nouveau succès du Dr PUECH devant le Conseil d'Etat

Affaire PUECH c/ CNRS : l’arrêt du Conseil d’Etat du 22/02/2010 Nous avons amplement analysé et commenté sur le présent blog  les décisions antérieures intervenues dans l’interminable saga PUECH / CNRS, qui dure depuis…1997 : voir rubrique « Inventions de stagiaires/étudiants » http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/inventions_de_stagiaires_etudiants.index.html  ainsi que dans notre ouvrage « Droit des Inventions de salariés » Editions LITEC, oct. 2005 3ème édition. Cet arrêt présente une importance toute... [Lire la suite]
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05 mars 2010

Litige PUECH c/CNRS: Important arrêt du Conseil d'Etat en date du 22/02/2010

Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2010 un très important arrêt dans l'affaire PUECH c/ CNRS et al, qui défraie la chronique judiciaire depuis 1998. Pour prendre connaissance de cet arrêt, se reporter au Blog de Maître Yves MARCELLIN  à l'adresse suivante http://avocats.fr/space/yves.marcellin/content/_D2049606-0F41-442D-B5AD-0B7CA3A490AA#0C6DE62E-2483-494B-8DEB-3D48A1952F7C En substance le Conseil d'Etat confirme l'illégalité et l'inopposabilité à l'inventeur du règlement interne du laboratoire LIP/CNRS, qui... [Lire la suite]
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07 mars 2009

Importante avancée pour les droits de PI des stagiaires au CNRS

IMPORTANTE AVANCEE POUR  LES STAGIAIRES NON  REMUNERES INVENTEURS : LE CNRS RECONNAIT  LEURS  DROITS  DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Un article du journal le Monde du  19 septembre 2009 a indiqué  que le CNRS s’était enfin décidé à  reconnaître leurs droits de propriété intellectuelle aux stagiaires non rémunérés auteurs d’inventions brevetables. Et donc à assortir la cession de leurs inventions aux laboratoires du CNRS d’une contrepartie financière, à négocier au cas par cas. ... [Lire la suite]
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04 mars 2009

Conventions de stage non rémunéré reconnaissant des droits de PI à l'inventeur stagiaire/étudiant

Clause de cession possible dans une convention de stage non rémunéré Si le stagiaire non rémunéré conçoit et réalise une invention, en l’absence actuellement de toute disposition légale ou décret sur la question, c’est l’article L. 611-6 du CPI qui s’applique. Ainsi que l'a signalé un récent article (19 septembre 2008) du journal le Monde à propos du litige PUECH c/ CNRS (Voir notre Note du 19 octobre 2008 sur le présent Blog) le CNRS a depuis 2006 admis que les stagiaires de ses laboratoires non rémunérés et auteurs... [Lire la suite]
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19 octobre 2008

Litige ¨PUECH c/CNRS : les droits des stagiaires- inventeurs non rémunérés enfin reconnus par le CNRS

Affaire PUECH c/ CNRS (suite) Un article du journal le Monde en date du 19 septembre 2008 de la journaliste Annie KAHN intitulé « Un inventeur en lutte contre le CNRS » donne de nouvelles informations intéressantes sur l’évolution de cet interminable litige (il a commencé » en 1997). On apprend ainsi que le CNRS « a clarifié ses relations avec ses chercheurs (…) Pour les non- salariés , stagiaires ou chercheurs émérites (retraités) elle (l’institution) a commencé à faire signer, depuis 2006,des conventions de cession... [Lire la suite]
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13 septembre 2008

Nouvel épisode dans le litige PUECH c/ CNRS

Litige PUECH c/ CNRS : un nouvel épisode, le jugement du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris Ce jugement du 11/07/2008 constitue un nouvel épisode de la longue saga PUECH c/ CNRS, qui a débuté il y a déjà 10 ans. Nous avons déjà commenté les aspects et décisions successivement rendues dans cette affaire depuis 2002 (V. « Droit des Inventions de Salariés » par Jean-Paul Martin Editions Litec, 3ème édition, oct. 2005, § 54 pages 16 à 21 ; le présent blog nos Notes en date des 26/08/2006, 16/11/2006, 24/10/2007,... [Lire la suite]
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