22 mars 2008
Convention de stage - type selon la DGE (ministère de l'Industrie)
UNE CONVENTION- TYPE DE STAGE – ETUDIANT PROPOSEE PAR LA DGE AUX POLES DE COMPETITIVITE : A CONSEILLER….OU A PROSCRIRE ?
Le site Internet www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/outils_contractuels/fiche_convention_de_stage.htm de la Direction Générale de l‘Industrie - DGE - du Ministère de l’Industrie présente un « Guide de Propriété Intellectuelle dans les Pôles de Compétitivité».
Ce Guide contient une « Convention- type de stage » présentée comme modèle aux entreprises et laboratoires recevant des étudiants stagiaires. Selon la page d’accueil du site, « Son objectif est de permettre aux animateurs et responsables des pôles de compétitivité d’acquérir de bons réflexes et de bonnes pratiques… »
Qu’en est-il au juste ?
Cette « convention – type de stage » comporte différentes clauses, qui méritent des commentaires.
Statut non salarié de l’étudiant- stagiaire, absence de contrat de travail
Tout d’abord une clause « 5. Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif) et une clause « 6. Gratification et avantages ».
Cette clause 5 spécifie : « Le stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l’Entreprise qui l’accueille. Il n’a pas le statut de salarié et ne peut prétendre à aucun salaire.
Pendant toute la durée du stage, son statut demeure celui d’Etudiant ou d’Elève de l’Etablissement d’enseignement … »
La clause 6 enfonce le clou et répète la clause 5 : « L’Etudiant n’est lié par aucun contrat de travail à l’Entreprise. Il ne peut prétendre à aucun salaire.
Toutefois une gratification peut être envisagée dans les conditions suivantes. »
La clause 6.1 vise le cas où la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs et énonce :
« En ce cas, en vertu des dispositions de la loi du 31 mars 2006 sur l’Egalité des chances, la gratification est obligatoire.
Montant de la gratification (versement d’une somme d’argent dont le montant peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu, ou à défaut par décret à paraître) : …..Euros.
Préciser les modalités de son versement (périodicité, forme) : ………………….
La gratification n’a pas un caractère de salaire et sera donc exonérée de cotisations patronales et salariales. »
La clause 6. 2 vise les stages d’une durée inférieure à 3 mois : la gratification est alors facultative et son montant est à la discrétion de l’entreprise qui accueille le stagiaire.
L’article 7 enfonce une nouvelle fois le clou au cas où le stagiaire n’aurait pas encore compris : « Le stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du Chef de l’Etablissement d’enseignement… »
Portée de la convention- type de stage
Elle concerne les étudiants, donc notamment les élèves- ingénieurs qui doivent effectuer un stage en entreprise durant leur cursus dans l’Etablissement d’enseignement jusqu’à délivrance de leur diplôme.
Elle ne concerne pas, a priori, les doctorants et post- doctorants. En effet selon la loi du 18 avril 2006 ceux- ci doivent désormais bénéficier d’un contrat de travail de durée déterminée, et donc avoir le statut de salarié.
Or le stagiaire- étudiant, élève d’un Etablissement d’enseignement supérieur (Ecoles d’ingénieurs habituellement) est exclu de ces mesures par la présente convention- type (V. nos Notes relatives à ces questions sur le présent blog en date du 12 mai 2007, du 6 juin 2007 et la Circulaire ministérielle du 20 octobre 2006 sur l’emploi salarié obligatoire des doctorants et post- doctorants.)
Cette convention- type insiste sur l’absence de contrat de travail et le statut de non- salarié du stagiaire.
En matière de propriété intellectuelle l‘avantage pour l’Entreprise qui reçoit le stagiaire étant de lui enlever ainsi tout droit sur ses créations ou inventions brevetables (ou non brevetables) éventuelles au titre du régime des inventions de salariés (Article L. 611-7 du Code de la PI).
A cet effet la convention- type ignore le Code de propriété intellectuelle et se réfère à la loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des chances. Dont l’article 10 prévoit que les gratifications perçues par des stagiaires en formation ne sont pas considérées comme des rémunérations salariales au sens de l’article L. 242-4-1 du Code de la sécurité sociale si elles ne dépassent pas un montant déterminé.
Ces gratifications de stages ne donnent alors pas lieu au prélèvement de cotisations sociales ni aux assurances sociales.
Dès lors le bénéficiaire de la gratification ne peut être considéré comme un salarié, et donc ne relève pas du régime légal des inventions de salariés s’il conçoit une invention durant son stage.
La loi n°2006- 1640 du 21 décembre 2006 prévoit également que ne sont pas considérées comme des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les gratification de stage n’excédant pas un montant prédéfini.
D’après ces textes officiels les stagiaires étudiants ne sont donc pas des salariés en dépit de la gratification qu’ils peuvent percevoir. S’ils réalisant une invention durant leur stage, ils ne peuvent donc bénéficier du régime des inventions de salariés.
La clause de Propriété intellectuelle
Cette clause est la suivante :
« 9. Propriété intellectuelle
9.1 Option 1 : Si le stagiaire n’est pas rémunéré
Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. A cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité du stage].
Il est de convention expresse que le Stagiaire cède de façon totale et définitive, à titre gratuit, à l’Entreprise au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.
L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.
L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.
L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.
Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.
Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage, notamment
Le Stagiaire est informé que l’ensemble des conditions stipulées au présent article sont des conditions essentielles à la conclusion de la présente convention de stage sans lesquelles l’Entreprise n’aurait jamais permis au Stagiaire d’effectuer un stage.
En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée.
9.2 Option 2 : Si le stagiaire est rémunéré
Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au Stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. À cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité].
La rémunération versée au Stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle au profit de l’Entreprise.
En contrepartie de cette rémunération, qui rémunère tant le travail effectué que la présente cession, le Stagiaire cède en exclusivité à l’Entreprise, au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.
L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.
L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.
L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.
Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.
Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage.
En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée. »
Notons que le terme « rémunéré » n’a pas d’antécédent dans les articles précédant l’article 9. Par stagiaire non rémunéré ou rémunéré, d’après les articles précédents on ne peut donc que comprendre : «n’ayant pas droit à gratification si la durée du stage est inférieure à 3 mois », et « y ayant droit si le stage dure plus de 3 mois ». La gratification étant considérée comme une rémunération.
Cas où le stagiaire n’est pas « rémunéré »
Dans le premier cas, où le stagiaire effectue un stage de 3 mois et n’a pas droit à gratification, il s’engage néanmoins à céder gratuitement à l’Entreprise tous ses droits de propriété intellectuelle éventuels et notamment sur des inventions brevetables futures.
La convention lui « met les points sur les i et les barres aux t» en ajoutant que sans l’acceptation de ces conditions (dont elle ne s’interroge même pas sur leur légalité) l’Entreprise ne lui « aurait jamais permis d’effectuer un stage ».Ce stage étant donc présenté comme une faveur, en contrepartie de laquelle l’étudiant stagiaire doit tout accepter sans discussion.
L’Entreprise qui impose au stagiaire- étudiant de telles conditions draconiennes abuse de sa position de force, et profite de la position de faiblesse de l’étudiant- stagiaire, lequel n’est pas en mesure de les discuter puisqu’il est obligé d’effectuer le stage pour terminer ses études. Sinon il est clair que le stage lui est refusé.
Il est permis de s’interroger sur la légalité de telles exigences. Contraires à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause… ».
Dès lors si l’inventeur cède ses droits de titularité sur ses créations inventives, cela suppose des contreparties, en l’espèce inexistantes. D’où l’illégalité de telles clauses.
Par ailleurs l’Entreprise ne peut prétendre être l’ayant cause du stagiaire inventeur.
En effet cela suppose un transfert volontaire de ses droits de la part du créateur, en l’occurrence l’étudiant stagiaire. Or dans la présente convention le transfert total des droits de propriété intellectuelle est imposé au stagiaire sans aucune contrepartie. Et ce sous la menace très claire s’il n’acceptait pas ces conditions léonines, de lui refuser le stage… qu’il a l’obligation de faire pour terminer ses études et obtenir son diplôme ! (V. paragraphe « Le Stagiaire est informé que…un stage. »
Jurisprudence : l’affaire PUECH c/ CNRS
Ces exigences sont également contraires à la jurisprudence PUECH c/ CNRS : TGI Paris 2 avril 2002 (PIBD 759, III-122), CA Paris du 10 septembre 2004 (PIBD 796, III- 607, arrêt Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006 (publié au bulletin, n° de pourvoi : 04-19482), CA Paris du 12 septembre 2007 (V. nos commentaires dans le présent blog, rubrique « Inventions de stagiaires et d’étudiants », ainsi que dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » Litec, oct. 2005 , 3ème édition, Jean-Paul Martin).
Rappelons que la Cour suprême a reconnu que, le stagiaire PUECH n’étant pas rémunéré, son invention (faite de plus en- dehors du champ de la mission de recherche explicite qui lui avait été confiée) lui appartient en application de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, et non à l’entreprise.
« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… (le Dr PUECH) n’était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont i résultait que son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Cette affaire n’est toutefois pas terminée et se trouve actuellement devant le tribunal administratif.
Cas où le stagiaire est « rémunéré »
La convention spécifie, et à deux reprises ( !) que « la rémunération versée au stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de PI à l’Entreprise… »
Manifestement cette clause a pour objectif de permettre à l’Entreprise de soutenir en cas de besoin qu’elle a versé une contrepartie financière au stagiaire en échange de la cession totale de ses droits de propriété intellectuelle, et donc que tout est régulier…
La « rémunération » en question de la cession totale de ses droits notamment sur des inventions éventuelles étant la « gratification » précédemment visée.
…Dont le montant est inconnu du stagiaire à la date de la signature de la convention de stage et qu’à aucun moment il ne sera en capacité de négocier avec l’Entreprise quel que soit l’intérêt et l’importance commerciale de la création ou de l’invention que le stagiaire aura pu réaliser.
Ainsi, en contrepartie d’une gratification d’un montant indéterminé mais qui ne peut excéder un niveau modeste afin de rester dans les limites définies par les lois du 31 mars 2006 et du 21 décembre 2006 (Voir supra) l’étudiant –stagiaire s’engage à céder en totalité tous ses droits sur ses créations intellectuelles notamment ses inventions futures éventuelles !…
Or une invention brevetable et qui rencontre un succès commercial important peut valoir des dizaines voire des centaines de millions en chiffre d’affaires et des millions ou des dizaines de millions d’euros de profits nets !...Sur lesquels l’inventeur- stagiaire, qui aura depuis longtemps quitté l’entreprise, ne percevra pas un centime d’euro !
De même pour d’autres créations intellectuelles : modèles, marques, logiciels éventuellement brevetables comme inventions informatiques…V. « Droit des Inventions de salariés » octobre 2005, 3ème édition, Litec par J.-Paul Martin.
Convention- type de stage abusive
Le caractère abusif, léonin et inéquitable de pareilles clauses de propriété intellectuelle est manifeste.
Il faut relever que cette « convention- type » se réfère soigneusement à la loi du 31 mars 2006 pour exclure les stagiaires du statut de salarié, mais en revanche ignore superbement le Code de propriété intellectuelle, dont elle ne mentionne pas le moindre article. (Sans doute présume-t-on que les stagiaires, qui ne sont après tout « que » des étudiants, ignorent qu’il existe et n’auront même pas l’idée de s’informer…des étudiants scientifiques n’ayant aucune connaissance juridique, ne risquent pas de contester sérieusement des contrats établis par de grands centres de recherches dotés de puissants services juridiques).
Les rédacteurs de cette convention- type adoptent ainsi la position incroyablement méprisante de la cour d’appel de Paris, qui dans son arrêt précité du 10 septembre 2004, cassé par la Cour suprême, n’a craint d’affirmer, sans états d’âme et de façon parfaitement arbitraire : « il est légitime que les étudiants, qui ont participé à une invention, ne participent pas à ses fruits pécuniaires… » (En clair « en 2004 et en France, les étudiants n’ont pas plus de droits que les moujiks dans l’empire des tsars avant 1917 » !)
Un constat global particulièrement déplorable donc, sur cette « convention de stage –type » abusive qui foule aux pieds les droits élémentaires des stagiaires étudiants.
Constat d’autant plus regrettable qu’il s’agit du ministère de l’Industrie, et non d’une entreprise privée, et que le ministère de l’Industrie devrait donner l’exemple en matière de respect éthique des droits des chercheurs fussent- ils des étudiants sans moyens d’action, des lois et de la jurisprudence.
Il faut également signaler que cette orientation ne va pas non plus dans le sens de celle du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, qui a œuvré pour améliorer les droits sociaux et de Propriété intellectuelle des chercheurs stagiaires, doctorants et post- doc (loi du 18 avril 2006 sur les doctorants et post- doctorants, Circulaire du 20 octobre 2006, commentées sur le présent blog).
Jean-Paul Martin
Le 22 mars 2008
21 mars 2008
Convention de stage- type selon le ministère de l'Industrie...
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Convention type de stage
- Objet
- Durée et dates du stage
- Lieu de déroulement du stage
- Encadrement du stagiaire et responsable du stage
- Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif)
- Gratification et avantages
- Respect du règlement intérieur
- Discipline et confidentialité
- Propriété intellectuelle
- Protection sociale et responsabilité civile
- 10.1 Responsabilité civile
- 10.2 Protection sociale
- 10.3 Accidents couverts
- Résiliation de la convention
- Absences
- Evaluation du stagiaire
- Option : Litige
- Annexes
Vu la loi 2006-396 sur l’Egalité des chances en date du 31 mars 2006 modifiée et ses décrets d’application, et notamment le décret 2006-1093 en date du 29 août 2006 ;
Vu la Charte des stages étudiants en entreprise en date du 26 avril 2006 ;
Entre :
L’Université [ou l’Etablissement d’enseignement ] …………………. Représenté(e) par Monsieur [ou Madame] son Président [ou Chef d’établissement] …………………….., [Facultatif : assisté de (Nom, Prénom, Fonction) ……………….…..]
située (adresse complète) :
Numéro de téléphone : Numéro de Fax :
Ci après dénommé « L’Etablissement d’enseignement »
D’une part,
ET
L’Entreprise, ou le Groupement, ou l’Organisme :
Dont le siège social est situé (adresse complète) :
Numéro SIRET :
Numéro de téléphone : Numéro de Fax :
Représenté(e) par Monsieur, Madame (Nom, Prénom) :
En sa qualité de (Fonction) : …………………………………….., dûment habilité aux présentes,
Ci après dénommée « l’Entreprise »
D’autre part,
ET
L’Etudiant stagiaire (Nom, Prénom) :
Né(e) le :
N° I.N.E. :
(Le cas échéant) Régulièrement inscrit au diplôme de (indiquer le titre complet du diplôme ou l’intitulé de son cursus ainsi que l’option ou la spécialité éventuelle) :
Pour l’année :
Adresse de l’étudiant :
Numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale :
Numéro de téléphone : Adresse électronique :
(Attention : si l’Etudiant est mineur, la convention doit également être signée par son représentant légal.)
Ci après dénommé « l’Etudiant » ou « le Stagiaire »
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
La présente convention doit être signée entre les parties avant le début du stage. La signature de la convention de stage vaut consentement de chacune des parties à l’intégralité des clauses qui y sont visées.
Chaque partie signataire de la convention de stage déclare adhérer pleinement et sans réserve à la Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, annexée à la présente convention de stage. Le champ de la Charte concerne tous les stages d'étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la mise en œuvre au bénéfice de Monsieur [ou Madame] [Nom et prénom à préciser] d’un stage étudiant en milieu professionnel réalisé dans le cadre de l’enseignement supérieur.
1.1 Projet pédagogique et finalités du stage
La stage a pour objet, d’une part, l’application pratique en milieu professionnel de l’enseignement théorique dispensé à l’Etudiant dans le cadre de [Préciser le cursus], et, d’autre part, de faciliter la transition entre le monde de l’enseignement supérieur et celui de l’Entreprise.
Il s’inscrit dans la formation et dans le projet professionnel de l’Etudiant.
Le programme du stage est établi par le responsable du stage au sein de l’Entreprise qui accueille l’Etudiant, en accord avec le responsable de la formation au sein de l’établissement d’enseignement de l’Etudiant.
L’objet du stage ne peut être modifié qu’en accord avec les responsables du stage de l’Université et de l’Entreprise.
- Option 1 : Le stage obligatoire est prévu en vue de la délivrance du diplôme : [Indiquer l’intitulé complet du diplôme]
- Option 2 : Le stage n’est pas obligatoire dans le cursus de l’Etudiant stagiaire.
1.2 Définition des activités confiées au stagiaire
Les missions et/ou activités confiées au stagiaire, en fonction des objectifs de la formation, sont les suivantes : [A déterminer]
2. Durée et dates du stage
La durée du stage est fixée à : [Durée à préciser en nombre de semaines ou de mois]
Option 1 (si le stage n’est pas intégré à un cursus pédagogique) : La durée du stage initiale ou cumulée (renouvellement compris) est limitée à six mois[1]. Le stage doit avoir lieu durant l’année universitaire [préciser les dates de l’année universitaire concernée].
Option 2 (si le stage est intégré à un parcours pédagogique) : La durée du stage doit demeurer dans la limite de l’année universitaire [Préciser la date de fin de l’année universitaire concernée]. Toute prolongation doit faire l’objet d’un avenant à la convention de stage.
Le stage aura lieu du : [Date à préciser] au : [Date à préciser]
3. Lieu de déroulement du stage
3.1 Lieu du stage
Le stage aura lieu à l’adresse suivante [s’il y a plusieurs lieux, indiquer les adresses précises] : …………………………………………………………
Dans le Service [à préciser] : …………………………………………………
3.2 Durée hebdomadaire de présence du stagiaire
L’Etudiant effectuera [A préciser] heures hebdomadaires de présence, soit une durée mensuelle de [A préciser] heures.
- Option 1 : Les horaires sont ceux de l’entreprise.
- Option 2 : Les horaires sont ceux de l’entreprise, dans la limite des 35 heures hebdomadaires.
3.3 Cas particulier (travail de nuit, le dimanche, ou les jours fériés)
Spécifier si le stage nécessite des conditions de travail particulières (travail de nuit, les dimanches ou jours fériés, déplacements sur et hors du territoire national …), ainsi que la nature des missions confiées à l’Etudiant dans ce cadre particulier.
(Si le stagiaire est âgé de moins de 18 ans) : L’activité du stagiaire ne peut excéder la durée légale du travail ni dépasser la durée normale du travail des adultes employés dans l’établissement. Au delà de quatre heures et demie d’activité par jour, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoire. Aucun aménagement d’horaire de nuit n’est autorisé pour un mineur (articles L. 212-13, L.212-14 et L. 213-7 du Code du Travail).
4. Encadrement du stagiaire et responsable du stage
Le Responsable du stage au sein de l’Entreprise et le Responsable du stage au sein de l’Etablissement d’enseignement travaillent en collaboration et s’informent mutuellement de l’état d’avancement du stage, et des difficultés éventuelles rencontrées par l’Etudiant.
4.1 Responsables du stage
4.1.1 Au sein de l’Etablissement d’enseignement supérieur
Le Responsable du stage, chargé de suivre les travaux du Stagiaire est :
Monsieur / Madame :
Qualité : Fonction :
Téléphone : Fax : Adresse électronique :
4.1.2 Au sein de l’Entreprise
Le responsable du stage, chargé de suivre les travaux du Stagiaire est :
Monsieur / Madame :
Qualité : Fonction :
Téléphone : Fax : Adresse électronique :
4.2 Encadrement du stagiaire
L’Entreprise met à la disposition du Stagiaire, pendant toute la durée du stage, l’ensemble du matériel nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
En cas de difficulté dans le déroulement du stage, l’Entreprise alertera le Responsable du stage de l’Etablissement d’enseignement avec qui il se concertera pour déterminer les mesures à prendre les plus appropriées.
5. Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif)
Le stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l’Entreprise qui l’accueille. Il n’a pas le statut de salarié et ne peut prétendre à aucun salaire.
Pendant tout la durée du stage, son statut demeure celui d’Etudiant ou d’élève de l’Etablissement d’enseignement. Il reste sous la responsabilité de l’Etablissement d’enseignement.
6. Gratification et avantages
L’Etudiant n’est lié par aucun contrat de travail à l’Entreprise. Il ne peut prétendre à aucun salaire.
Toutefois, une gratification peut être envisagée dans les conditions suivantes.
6.1 Option 1 : Durée du stage supérieure à trois mois consécutifs
En ce cas, en vertu des dispositions de la loi du 31 mars 2006 sur l’Egalité des chances, la gratification est obligatoire).
Montant de la gratification (versement d’une somme d’argent dont le montant peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu, ou, à défaut, par décret (à paraître) : ……… Euros.
Préciser les modalités de son versement (périodicité, forme) : ………………… ……… …….
La gratification n’a pas un caractère de salaire et sera donc exonérée de cotisations patronales et salariales.
6.2 Option 2 : Durée du stage inférieure a trois mois
(En ce cas, la gratification est facultative).
Le montant de la gratification est à la discrétion de l’entreprise qui accueille le stagiaire.
Dans les deux cas : préciser la liste des avantages offerts (restauration, transport, frais engagés, etc.)
- Option 1 : Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement restent à la charge du stagiaire.
- Option 2 : Le stagiaire bénéficiera des services collectifs sociaux (cantine, restaurant d’entreprise …), sauf décision expresse contraire de l’Entreprise.
Dans tous les cas :
Les frais de formation et tous frais éventuellement nécessités par le stage dans le cadre des missions confiées au stagiaire (frais de déplacements, achat de matériel …) sont à la charge de l’Entreprise.
L’Entreprise remboursera le stagiaire les frais qu’il aura ainsi déboursés, sur présentation justificatifs [ Facultatif : Option 1 : et au plus tard à la fin de chaque mois / Option 2 : et au plus tard le dernier jour du stage]. Ces frais seront exclus de l’assiette des cotisations.
7. Respect du règlement intérieur
L’Etudiant est tenu de respecter les dispositions non disciplinaires du règlement intérieur de l’Entreprise lorsqu’il existe, lequel est alors annexé à la présente convention de stage
Le stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du Chef de l’Etablissement d’enseignement. Il est toutefois soumis aux règles générales en vigueur dans l’Entreprise, notamment en matière de sécurité et d’horaires.
Option : En revanche, les dispositions relatives aux sanctions ne sont pas applicables à l’Etudiant.
8. Discipline et confidentialité
Le stagiaire s’engage à :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l’entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise et notamment :
- Pendant toute la durée du stage, ainsi qu’à la fin de celui-ci, le stagiaire s’engage à respecter le secret professionnel le plus strict.
- Le stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à tenir secrètes vis-à-vis des tiers toutes les informations que l’Entreprise pourra lui communiquer, ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du stage, sauf autorisation préalable et écrite de l’Entreprise. En cas d’autorisation, l’Entreprise désignera le ou les bénéficiaires des informations ainsi que leur contenu. Le Stagiaire s’engage à utiliser ces informations exclusivement pour les besoins du stage.
- Les obligations définies dans le présent article, ainsi que dans tout avenant à la présente convention s’y référant, resteront en vigueur pendant la durée de la présente convention, ainsi qu’après sa résiliation ou son expiration [durant les [A déterminer] années suivantes] OU [sans limite de durée].
- Aux termes de la présente convention, ou en cas de résiliation de celle-ci, le Stagiaire s’engage à restituer à l’Entreprise l’intégralité des documents et informations auxquels il aura eu accès durant le stage, sauf à obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise de conserver tel document ou information.
- L’Etudiant s’engage à ne pas faire de copie illicite de logiciels, ainsi qu’à ne pas implanter dans les systèmes internes de l’Entreprise des logiciels de provenance extérieure.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Option 1 : Si le stagiaire n’est pas rémunéré
Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. A cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité du stage].
Il est de convention expresse que le Stagiaire cède de façon totale et définitive, à titre gratuit, à l’Entreprise au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.
L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.
L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.
L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.
Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.
Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage, notamment
Le Stagiaire est informé que l’ensemble des conditions stipulées au présent article sont des conditions essentielles à la conclusion de la présente convention de stage sans lesquelles l’Entreprise n’aurait jamais permis au Stagiaire d’effectuer un stage.
En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée.
9.2 Option 2 : Si le stagiaire est rémunéré
Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au Stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. À cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité].
La rémunération versée au Stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle au profit de l’Entreprise.
En contrepartie de cette rémunération, qui rémunère tant le travail effectué que la présente cession, le Stagiaire cède en exclusivité à l’Entreprise, au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.
L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.
L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.
L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.
Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.
Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage.
En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée.
10. PROTECTION SOCIALE ET RESPONSABILITE CIVILE
10.1 Responsabilité civile
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’Entreprise à l’égard du stagiaire ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au Stagiaire.
L’Etudiant certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pour les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à l’occasion de son stage dans l’entreprise [préciser le nom et la compagnie d’assurance ou de la Mutuelle]. L’attestation d’assurance de l’Etudiant devra être jointe à la présente convention de stage.
Le Chef de l’Etablissement d’enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée de son stage dans l’entreprise.
10.2 Protection sociale
Le Stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Pendant l’année en cours, il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l’article L. 412-8-2° du Code de la Sécurité sociale.
Option 1 : l’Entreprise n’accorde pas de gratification ou accorde une gratification à l’Etudiant inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
La cotisation due au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est prise en charge par l’Etablissement d’enseignement. En cas d’accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Responsable de l’Entreprise doit prévenir des faits en adressant immédiatement, ou au plus tard dans les 24 heures, une déclaration d’accident au Chef de l’Etablissement d’enseignement, qui doit la contresigner et la transmettre dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement.
La gratification est exonérée des cotisations et contributions sociales pour la partie de l’indemnité inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en vigueur. L’Etudiant stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie durant sa scolarité.
Option 2 : l’Entreprise accorde une gratification à l’Etudiant supérieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Le paiement des cotisations afférentes à la protection du stagiaire, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail ou de maladies professionnelles à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire incombent à l’Entreprise. Le Directeur de l’Etablissement d’enseignement doit être prévenu dans les plus brefs délais.
L’excédent est assimilé à un salaire et donne lieu à une cotisation au titre de la sécurité sociale de l’accident du travail par l’Entreprise.
10.3 Accidents couverts
Qu’il y ait ou non gratification du Stagiaire, les accidents couverts sont :
- ceux survenant dans l’entreprise, ou dans le cadre d’une mission à l’extérieur confiée par l’Entreprise ;
- ceux survenant lors d’un trajet (aller ou retour) du domicile du Stagiaire au(x) lieu(x) de stage ;
- ceux survenant sur le trajet (aller ou retour) de l’Etablissement d’enseignement au(x) lieu(x) de stage.
11. resiliation de la convention
En cas de manquement à la discipline de l’Entreprise par le Stagiaire, le responsable de l’entreprise peut mettre fin au stage avant d’en avoir informé au préalable le responsable du Stagiaire au sein de l’Etablissement d’enseignement.
Réciproquement, le Stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision respectivement ses responsables de stage au sein de l’Entreprise et de l’Etablissement d’enseignement.
Le cas échéant, le stage peut également être interrompu pour raison médicale grave. Dans ce cas, la partie la plus diligente ou le service de médecine préventive de l’Etablissement d’enseignement prévient les autres parties et propose un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage.
12. Absences
En vue du bon déroulement de sa formation, le Stagiaire est autorisé [ou : peut-être autorisé] à quitter l’Entreprise qui l’accueille pendant la durée du stage, pour lui permettre d’assister à certains cours au sein de son Etablissement d’enseignement.
Les dates de ces cours doivent être portées à la connaissance du responsable de stage au sein de l’Entreprise, et ce, avant le début du stage.
En cas d’absence pour maladie, le Stagiaire devra prévenir l’Entreprise et transmettre un certificat médical à l’Université.
13. Evaluation du stagiaire
13.1 Délivrance d’une attestation de stage
En fin de stage, le responsable du stage dans l’Entreprise donne au Responsable du stage au sein de l’Etablissement d’Enseignement son appréciation écrite sur l’accomplissement par le stagiaire des missions qui lui ont été confiées, selon les objectifs du stage préalablement définis.
Une attestation de stage est remise au Stagiaire indiquant la nature du stage, son contenu et sa durée.
13.2 (Dans l’hypothèse où le stage est obligatoire en vue de l’obtention du diplôme ambitionné par l’Etudiant ) : Conditions de validation du stage pour l’obtention du diplôme
Le Stagiaire sera évalué selon les modalités de contrôle de connaissance attachées au diplôme concerné (jointes à la présente convention).
[Option : Le Stagiaire doit rédiger un rapport de stage et le soumettre au responsable du stage dans l’Entreprise pour accord. Il doit ensuite remettre :
- un exemplaire au responsable du stage dans l’Entreprise ;
- un exemplaire à l’enseignant chargé de le lire et de le noter ;
- (éventuellement) un exemplaire pour le jury de la soutenance.
Le rapport de stage est soumis aux règles stipulées à l’article 9 de la présente convention de stage.]
14. Option : Litige
Pour tout litige issu de l’interprétation ou de l’application des clauses de la présente convention, un accord amiable sera recherché.
15. Annexes
- Annexe 1 : Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006
- Annexe 2 : Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
- Annexe 3 : Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (décret relatif à la convention-type)
[Option (s’il en existe un) Annexe 4 : Règlement intérieur de l’entreprise]
[Option (Si le stage est obligatoire en vue de l’obtention du diplôme ) Annexe 5 : Modalités de contrôle de connaissance attachées au diplôme concerné]
Signature du stagiaire (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») [si l’Etudiant est mineur : signature de son représentant légal également] :
Signature du Responsable de l’Entreprise et Cachet de l’Entreprise (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») [indiquer son nom et sa qualité] :
Signature du représentant de l’Etablissement d’enseignement [indiquer son nom et sa qualité] :
Fait en trois exemplaires originaux,[2] le [indiquer la date]
[1] Article 9 de la Loi sur l’Egalité des chances.[retour]
[2] Un exemplaire est remis à chacune des parties après signature.[retour]
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24 octobre 2007
Affaire PUECH c/CNRS : arrêt de renvoi du 12/09/2007
COUR D’APPEL DE PARIS
4ème Chambre –Section A
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007
(n° , 6 pages)