Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN 2013 INSTAURANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit Une nouvelle loi n°2013- 504 du...

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Tags: rémunération supplémentaire, juste prix, prescription quinquennale, salariés, 3 ans, inventions, loi de 2008, loi de 2013

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1 décembre 2013

Rappel à la loi de 1978/1990 : classement erroné des inventions comme "de mission"

Article publié sur ce Blog en février 2008, puis retiré en 2012, et de nouveau publié en 2013. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19 février 2008 Classement, charge de la preuve de...

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30 novembre 2013

Aff. PUECH c/ CNRS : fin d'une saga de 16 années de procédure - David, ayant le droit pour lui, l'emporte contre le CNRS-Goliath

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18 novembre 2013

Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts

Jugement du TGI de Paris P… c/ ESSILOR International (3ème chambre 4ème section) rendu le 13 septembre 2012 Rémunération supplémentaire de 5 inventions de mission (oui)-point de départ de la prescription quinquennale- date de la proposition de rémunération...

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7 novembre 2013

TGI Paris P... c/ ESSILOR du 13 septembre 2012 : 81 400 € de RS pour 6 brevets + 3000 € de Dommages-Intérêts

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9 octobre 2013

A l'Est, du nouveau : la Chine s'est réveillée, le monde tremble

Extraits d’une Etude du cabinet Hogan Lovells International LLP située à l’adresse ci-dessous sur la rémunération des salariés- inventeurs en République Populaire de Chine http://www.hoganlovells.com/files/Publication/ab233177-bda4-423f-8a6b-930f00cdcd60/Presentation/PublicationAttachment/a856d02a-8689-4662-bf18-a6d2677d7163/13.08.01_BJ%20IP%20Newsletter.pdf...

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Tags: inventeurs salariés, chine

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23 septembre 2013

Texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat PUECH c/ CNRS du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM....

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23 septembre 2013

Affaire PUECH c/ CNRS: texte intégral de l'arrêt du Conseil d'etat du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM....

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22 août 2013

CIR : pour les PME, des extensions aux PME d'avantages annoncés pour 2013...qui existaient déjà en 2007 !!

(Extraits du site) http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/credit-impot-recherche-cir-ce-qui-change-en-2013_37831.html <

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15 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables: pour sa fixation les résultats de l'exploitation commerciale doivent être pris en compte

L'arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation, chambre commerciale F. AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL n° 12-22.157 présente pour les inventeurs hors mission attribuables un intérêt considérable. Jusqu'à présent la position jurisprudentielle majoritaire...

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