Jurisprudence sur le classement des inventions, mission inventive, charge de la preuve
18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui-... [Lire la suite]

21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Arrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté   Pourvoi n° J13 – 15.930   Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale » contre son employeur- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc jugé abusif- devoir d'information du salarié par l'employeur sur le devenir de son invention et de la demande de brevet déposée- Devoir non respecté par l'employeur -... [Lire la suite]
28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012   Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention (de mission, oui)-  Montant de la rémunération supplémentaire   1) Faits et procédure M. VIDALIE a été embauché comme ingénieur d’études en 1970 par BLACK CLAWSON France, puis nommé en 1985 directeur technique. L’entreprise fabrique des machines pour papier... [Lire la suite]
01 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

  Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html La Cour... [Lire la suite]
12 janvier 2014

Classement correct : CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS- Classt erroné : CA Paris 06/12/2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERM

L'arrêt MELIN c/ BAXTER SAS de la Chambre 1 du Pôle 5 de la cour d'appel cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2013, publié sur ce blog le 12 janvier 2014, illustre une espèce dans laquelle un cadre supérieur salarié, inventeur ou co- inventeur cité dans plusieurs demandes de brevets, vice- président d'une entreprise de recherche et développement chargé de fonctions d'administration et de management, a été jugé en outre explicitement - ou "expressément" investi d'une mission de recherches inventives. Et non... [Lire la suite]
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01 décembre 2013

Rappel à la loi de 1978/1990 : classement erroné des inventions comme "de mission"

Article publié sur ce Blog en février 2008, puis retiré en 2012, et de nouveau publié en 2013. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19 février 2008 Classement, charge de la preuve de la mission inventive LE CLASSEMENT DES INVENTIONS DE SALARIES La charge de la preuve de la mission inventive A) Régime du classement des inventions de salariés antérieurement à la loi du 13 juillet 1978 Il faut se replacer avant la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 qui par son... [Lire la suite]
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23 novembre 2012

Cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 1) : arrêt RABILLER c/ ELF EP du 11 avril 2012

Confirmation du jugement de 1ère instance (OUI)-Inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite (oui) – Rémunération supplémentaire globale forfaitaire (oui) de 50 000 euros pour l’exploitation des 6 brevets –expertise (non) – Accord d’entreprise sur les inventions de salariés (oui) Cet arrêt confirme la décision rendue en 1ère instance le 11 février 2010 par le TGI de Paris Voir nos commentaires à l'adresse sur ce blog :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/10/13/19319781.html ... [Lire la suite]
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27 novembre 2010

Décisions contradictoires des CA Bordeaux et Toulouse

Recherche de l’absence ou de l’existence d’une mission inventive Application de l’article L. 611-7, 1° du Code de la Propriété intellectuelle ------------------------------------------------------------------------------------------------- I.                   - Commentaire de l’arrêt CA Bordeaux du 10 juin 2010  LABRADOR c/ Pierre FABRE Médicament Production (PIBD, 925-III-609) Le co-inventeur Jacques LABRADOR soutenait, ... [Lire la suite]
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