Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Recherche
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Contacter le propriétaire du blog
prescription
4 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 12 Mai 2017 Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire, Grosses délivrées aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80,...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: paiement,  inventeur,  prescription,  CNRS,  secteur public,  9000 euros,  a ans,  loi du 31 12 1968,  prime d'invention

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
2 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! SAISISSEZ EN URGENCE LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS POUR EXIGER LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: inventeur salarié,  paiement,  prescription,  CNRS,  4 ans,  arrêt CA Paris,  arrêté septembre 2005,  délai,  loi 31 12 1968,  prime de brevet

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL Non- respect par l’employeur d’une obligation...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: exploitation,  inventeur,  rémunération,  invention,  prescription,  supplémentaire,  information,  commerciale,  oblligatio,  résultats

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
2 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 20:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  action,  paiement,  dérives,  prescription,  article 2224 code civil,  date de départ,  fixation,  interprétation

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: mission,  invention,  prescription,  ALSTOM,  irrecevable,  rejet,  action en paiement,  erreur,  jugement,  salarie

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ
Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant : 5,4,2,3
Posté par LARMORCATEL22 à 21:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  paiement,  prescription,  action en revendication

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
18 janvier 2018

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017

Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées, partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due; r...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeur,  rémunération,  prescription,  capacité,  chambre commerciale,  cour appel,  déterminer,  inéquitable,  procès

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
13 janvier 2018

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014 3ème chambre 3ème section N°RG: 13/05568 Assignation du : 16 Avril 2013 DEMANDERESSE Société ALSTOM TRANSPORT [...] 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Christophe CARON de...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription,  ALSTOM,  rejet,  Devulder

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  arbitraire,  arrêt honteux,  cour de cassation,  groupe industriel privé,  intervention présumée,  ministre de la Justice

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
9 juillet 2017

Arrêt CA Paris du 30 mai 2017 P.WILSON c/ Sté SKF AG infirme jugement de 1ère instance TGI Paris qui avait débouté M. WILSON

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2017 (n°140/2017, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06557 Décision déférée à la Cour : Jugement...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération,  prescription,  supplémentaire,  non,  jugement tgi infirmé total rémunérations 4500 euros,  montant déterminable date de départ

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
1 2 > >>
Publicité