04 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2  12 Mai 2017  Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire,  Grosses délivrées aux parties   REPUBLIQUE FRANCAISE :     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80, 6 pages)  Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13227  Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2016 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°14/18300 APPELANT M.... [Lire la suite]

02 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX !  SAISISSEZ EN URGENCE  LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS  POUR  EXIGER  LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS  REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS en violation de ses obligations légales  !   Comment le CNRS a ourdi  secrètement un piège diabolique  contre un chercheur  salarié qui, constatant au bout de 7 ans qu'il avait été sciemment berné par omission... [Lire la suite]
02 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION   IL FAUT   IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS :  TGI DE PARIS  COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR DE CASSATION METTENT FIN SOUS PEINE DE DECONSIDERER DEFINITIVEMENT LA JUSTICE AUX YEUX DES JUSTICIABLES FRANÇAIS,  A L’ ANARCHIE ACTUELLE DE LA JURISPRUDENCE SUR LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L ACTION EN... [Lire la suite]
15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant : 5,4,2,3
23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches – Décret n° 2005- 1217 du 26 sept. 2005 – Article R. 611-14-1 du CPI - – inventeur fonctionnaire – loi du 31 décembre 1968 pour les créances des fonctionnaires sur l’Etat – prescription quadriennale (oui) – action en paiement prescrite (oui) – inventeur débouté   ... [Lire la suite]
03 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015   Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   le 3 février 2016   I)                    - Préambule  Cette décision  calamiteuse constitue une  véritable aberration, venant après d’autres décisions récentes  aussi injustes,  dénaturant les faits, ne tirant pas les conclusions... [Lire la suite]

05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]
27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?   (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à... [Lire la suite]
10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]
13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de  CA Paris 30/01/2013 MELIN  c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis 2003 (V. nos articles sur le présent Blog) à une question qui apparaît de façon récurrente dans ce type de litige : «  une transaction conclue entre un salarié inventeur et son ex- employeur après licenciement du premier par le second, selon laquelle... [Lire la suite]