22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH  Convention Européenne des Droits de l’Homme   « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… » *** En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à l’inventeur... [Lire la suite]

18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

  Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant  le stupéfiant constat concernant l'un des 3 conseillers auteurs de l'arrêt du 26 avril 2017 de la chambre commerciale de la Cour suprême  ALSTOM c/ Guy DEVULDER: le conseiller Mme BREGEON (mentionné page 2 de l'arrêt). Ce conseiller est... [Lire la suite]
15 mai 2017

La République Française En Marche… vers la Monarchie absolue ?

                                                    Le 5 décembre 2016 la République Française est devenue une Monarchie absolue où le Président de la République concentre officiellement sur sa personne les trois Pouvoirs : Exécutif, Judiciaire, Législatif . Au sein de L'Union européenne, la France n'est plus une Démocratie parlementaire. ... [Lire la suite]
10 mai 2017

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?

  L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, LA SEPARATION DES POUVOIRS BAFOUEES POUR DES LOBBIES PRIVES   https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/independance-autorite-judiciaire-principe-constitutionnel-a-repenser/       « Le principe d’indépendance est généralement entendu, comme la « situation d’un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l’abri de toutes instructions ou pressions »[    ... [Lire la suite]
23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches – Décret n° 2005- 1217 du 26 sept. 2005 – Article R. 611-14-1 du CPI - – inventeur fonctionnaire – loi du 31 décembre 1968 pour les créances des fonctionnaires sur l’Etat – prescription quadriennale (oui) – action en paiement prescrite (oui) – inventeur débouté   ... [Lire la suite]
03 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015   Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   le 3 février 2016   I)                    - Préambule  Cette décision  calamiteuse constitue une  véritable aberration, venant après d’autres décisions récentes  aussi injustes,  dénaturant les faits, ne tirant pas les conclusions... [Lire la suite]

27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?   (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à... [Lire la suite]
10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]
19 février 2016

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?

Jugement du TGI de Paris du 8 octobre 2015 (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL   Publié à l’adresse http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/03/33317747.html   le 3 février 2016   Non respect par l’employeur de l’obligation conventionnelle d’information du salarié inventeur sur le calcul de sa rémunération supplémentaire pour 496 inventions (Non) –Demande d’indemnisation du salarié (rejet)- Prescription quinquennale des brevets exploités partant de la date de paiement de la... [Lire la suite]