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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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26 octobre 2019

CA Paris 2 mars 2018 David G... c stés MACO P; prescription triennale, action non prescrite, recevable

Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  invention salarié,  rémunération,  calcul,  prescription triennale,  action recevable,  informations salarié,  insuffisantes,  intérêt économique,  non prescription,  responsable technique industriel

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2 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! SAISISSEZ EN URGENCE LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS POUR EXIGER LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: inventeur salarié,  paiement,  prescription,  CNRS,  4 ans,  arrêt CA Paris,  arrêté septembre 2005,  délai,  loi 31 12 1968,  prime de brevet

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27 mai 2019

Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions

Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: employeur,  refus,  inventeur,  contrôle,  fourniture,  imontant,  informations,  problème prescription prescription,  rémunérations supplémentaires

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2 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 20:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  action,  paiement,  dérives,  prescription,  article 2224 code civil,  date de départ,  fixation,  interprétation

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14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: mission,  invention,  prescription,  ALSTOM,  irrecevable,  rejet,  action en paiement,  erreur,  jugement,  salarie

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15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ
Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant : 5,4,2,3
Posté par LARMORCATEL22 à 21:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  paiement,  prescription,  action en revendication

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18 janvier 2018

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017

Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées, partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due; r...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeur,  rémunération,  prescription,  capacité,  chambre commerciale,  cour appel,  déterminer,  inéquitable,  procès

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13 janvier 2018

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014 3ème chambre 3ème section N°RG: 13/05568 Assignation du : 16 Avril 2013 DEMANDERESSE Société ALSTOM TRANSPORT [...] 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Christophe CARON de...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription,  ALSTOM,  rejet,  Devulder

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22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  arbitraire,  arrêt honteux,  cour de cassation,  groupe industriel privé,  intervention présumée,  ministre de la Justice

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18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017
Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:23 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  Devulder,  cassation Alstom cour appel 30 10 2015,  coseiller mme Bregeon

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