Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

29 décembre 2007

Jugement COUSSE c/ Pierre FABRE du TGI Toulouse du 30/11/2007

Décision du TGI de Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30 novembre 2007 Classement des inventions - Mission inventive - Délai de prescription - convention collective de l' Industrie pharmaceutique- caractère exceptionnel des 'inventions...

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22 octobre 2008

Des tableaux utiles..

COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS POUR NEGOCIER SA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION AVEC SON EMPLOYEUR Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux...

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15 novembre 2008

Des progrès en matière de réduction des délais de procédure

La réduction des délais de procédure en bonne voie au Tribunal de Grande Instance de Paris par Jean-Paul Martin, European Patent Attorney La 3ème chambre civile du Tribunal de grande Instance de avec ses 3 sections de 3 magistrats chacune traite à elle...

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15 décembre 2008

Rémunération supplémentaire : retour au système antérieur à 2000

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite...

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5 février 2009

Relance de la Réforme de la rémunération

Relance de la Réforme de la rémunération supplémentaire des Inventions de salariés : y a-t-il un pilote dans l’avion, l’avion est-il en panne ? Faut-il transférer ce dossier au ministère de la Relance de Patrick Devedjian? Plan de relance français proportionnellement...

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18 février 2009

Un directeur des ventes n'a pas de mission inventive

Arrêt TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat...

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21 février 2009

Coordonnées d'avocats

Cédric Meiller Avocat à la Cour Pech de Laclause & Associés 37, rue du Cherche-Midi - 75006 Paris Tel. : 01.44.94.98.98 – Fax : 01.44.94.98.99 cmeiller@pechdelaclause.com ______________________________________________________________ Michel ABELLO Avocat...

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25 février 2009

Nouveau témoignage édifiant d'un inventeur

Un ex-futur inventeur salarié Fidèle lecteur de votre blog depuis quelques mois, je vais tenter d'y apporter ma petite contribution.Bien souvent sur votre blog on trouve des articles liés à des textes de lois ou des décrets et des extraits de décisions...

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25 février 2009

Contentieux entre un inventeur fonctionnaire et son administration

Analyse du contentieux d’un inventeur salarié contre son employeur Préambule L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de...

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2 mars 2009

Auto- désignation de mandataire social comme inventeur salarié

Jugement CREGUT c/ CITEC Environnement du TGI de Paris du 3 octobre 2007 (3ème chambre 1ère section) Inventeur président du conseil d’administration – Formation d’ingénieur économiste – ancien directeur commercial et des ventes- classement de l’invention...

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4 mars 2009

Conventions de stage non rémunéré reconnaissant des droits de PI à l'inventeur stagiaire/étudiant

Clause de cession possible dans une convention de stage non rémunéré Si le stagiaire non rémunéré conçoit et réalise une invention, en l’absence actuellement de toute disposition légale ou décret sur la question, c’est l’article L. 611-6 du CPI qui s’applique....

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7 mars 2009

Importante avancée pour les droits de PI des stagiaires au CNRS

IMPORTANTE AVANCEE POUR LES STAGIAIRES NON REMUNERES INVENTEURS : LE CNRS RECONNAIT LEURS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Un article du journal le Monde du 19 septembre 2009 a indiqué que le CNRS s’était enfin décidé à reconnaître leurs droits de propriété...

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17 mars 2009

Conseils aux salariés inventeurs en pré- contentieux

Inventeurs salariés en situation pré- contentieuse avec votre employeur : quelques conseils utiles avant toute action judiciaire Bien évaluer les risques professionnels que l’on prend : carrière compromise, licenciement, harcèlement, perte de revenu…...

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20 mars 2009

Enquête de l'Observatoire de la PI

OBSERVATIONS SUR L’ENQUETE DE L’OBSERVATOIRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (INPI) DE 2008 SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES FRANCAISES Fin 2008 l’Observatoire de la propriété Intellectuelle de l’INPI a publié une...

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31 mars 2009

Rémunération des dirigeants et des salariés inventeurs

Au vu de l’actualité en ce mois de mars 2009, nous republions l’étude ci-dessous sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises comparées à celles de leurs inventeurs salariés, que nous avions publiée le 16 février 2007 puis supprimée fin...

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31 mars 2009

Stock options aux managers, queues de cerises aux inventeurs

Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers Pendant son activité professionnelle, tout individu cherche à s’épanouir dans l’entreprise, à donner sa meilleure contribution pour la faire prospérer, lui faire gagner...

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2 avril 2009

Une Note prémonitoire

Note publiée sur ce blog le 7 février 2007 et restée d’actualité au 2 avril 2009… « Golden parachutes » de P-DG et Rémunérations supplémentaires d’inventions de chercheurs salariés… Le 6 février 2006 sur les ondes de la radio France- Inter, Laurence PARISOT,...

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2 avril 2009

Rémunération des dirigeants selon le Code de gouvernance du MEDEF oct. 2008

Extraits du Code de gouvernement des entreprises cotées en Bourse de l'AFEP det du MEDEF - Octobre 2008 1. Mettre un terme au contrat de travail en cas de mandat social Cette recommandation s’applique aux président, président directeur général, directeur...

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9 avril 2009

Rappel des Propositions de Réforme de l'AIS

Ci-dessous les propositions de l'AIS (Association des Inventeurs salariés) http://www.inventionsalarie.com/ : - modification du régime légal dans les textes de loi : L.611-7 du Code de la Propriété intellectuelle, L.441-2 du Code du Travail... - Le décret...

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16 avril 2009

Le Président SARKOZY demande l'ouverture de négociations sur la rémunération des inventeurs salariés

Le président de la République Nicolas Sarkozy invite le patronat et les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés Le 7 avril 2009 une Table Ronde s’est tenue à Venelles (Bouches du Rhône) sur le thème «...

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26 avril 2009

Auto-désignation irrégulière d'un dirigeant comme inventeur salarié

Arrêt de la cour d’appel de Paris CITEC c/ CREGUT du 13 mars 2009 Cet arrêt inédit confirme en tous points la décision du TGI Paris du 3 octobre 2007 commentée dans notre Note du 2 mars 2009 sur le présent blog. L’objet de cet appel était pour M. Cregut...

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30 avril 2009

La loi allemande sur les inventeurs salariés non appliquée dans les PME allemandes ?

A propos de l’Enquête diffusée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Industrielle (OPI) de l’INPI relativement aux rémunérations des inventions de salariés en France (accessible à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fileadmin/medoatheque:pdf/OPI/INPI_enquete_RIS2008.pdf...

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3 mai 2009

Le groupe allemand SIEMENS et sa politique brevets, un exemple pour la France

LE GROUPE ALLEMAND SIEMENS et ses BREVETS : UN EXEMPLE POUR LA FRANCE Quand on évoque le sujet des brevets, on pense immédiatement à la position dominante de l’Allemagne dans ce domaine et surtout à la société SIEMENS. Qu’en est-il ? Et pourquoi ? SIEMENS...

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4 mai 2009

Classement discutable

Décision TGI Paris ZANVIT c/ L’OREAL du 7 novembre 2008 (PIBD n°889-III-783, 3ème chambre 2ème section) Classement de l’invention – contrat de travail – mission de recherche – rémunération supplémentaire - validité légale du barème interne de l’employeur-...

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4 mai 2009

La rémunération supplémentaire d'invention doit être fixée par les conventions collectives

Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a rendu le 7 novembre 2008 une décision selon laquelle un barème interne d'entreprise plafonnant la rémunération d'invention de salarié et ne résultant ni d'une convention collective ni d'un accord...

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