Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

1 juin 2009

Prescription de l'action en paiement de la rémunération d'invention de mission

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17 juin...

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1 juin 2009

La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17...

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30 août 2009

Rémunération de 500 000 euros accordée à un salarié de la SNCF

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section,...

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18 novembre 2009

Labo public et brevet : peut mieux faire..

Laboratoires publics et brevets : un état d’esprit à revoir.. Le 17 novembre 2009 l’INPI a distribué des « Trophées de l’innovation » en Bretagne à 4 lauréats. Le 18 novembre 2009 paraît un article dans Ouest- France intitulé « L’innovation c’est bien,...

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15 décembre 2009

Association des Inventeurs salariés (AIS) Chez

Association des Inventeurs salariés (AIS) Chez Jean-Pierre Kaplan 8 rue Ferdinand Lot 92260 Fontenay aux Roses Paris, Paris le 08 décembre 2009 Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) 55 avenue Bosquet 75007 PARIS jean-pierre.kaplan@laposte.net Lettre...

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16 décembre 2009

Le TGI de Paris désormais seul compétent pour les litiges brevets

Les 7 TGI compétents en matière de brevets d’invention (décret du 30 décembre 2005) , sont réduits à un seul, le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre), par un décret du 9 octobre 2009 JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630 texte n° 5...

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19 décembre 2009

Intéressant Amendement à la loi de Finances pour 2010

Voir ci- après une intéressante information concernant un Amendement du 10 décembre 2009 à la loi de finances rectificative pour 2010. Cet Amendement parlementaire permet aux entreprises d'inclure les rémunérations supplémentaires d'inventions versées...

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19 décembre 2009

Enfin une mesure fiscale encourageant les entreprises à améliorer les rétributions supplémentaires d'inventeurs salariés !

Accueil > Documents parlementaires > Amendements Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 30 N° 370 ASSEMBLÉE NATIONALE 9 décembre 2009 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE...

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5 janvier 2010

Au CNRS 60 M€ de revenus de licences par an, 15 M€ pour les inventeurs

http://www.industrie.com/it/conception/brevets-la-mine-d-or-du-cnrs.8244 IndustrIe & Technologies 19 juin 2009 Brevets, la mine d'or du CNRS Le 19 juin 2009 par Thibaut De Jaegher >> Mots clés : Recherche , CNRS L’agence de recherche française est l’un...

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13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions...

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15 janvier 2010

Absence de prescription quand la rémunération suppL est l'objet même du litige

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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15 janvier 2010

Rémunération supplémentaire non corrélée à l'exploitation commerciale

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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17 janvier 2010

Conflit de lois/conventions collectives dans le temps

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : REGIME APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS La décision MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du TGI de Paris du 10/04/2009 analysée sur le présent blog en date du 15 janvier 2010 soulève à nouveau un problème de conflit...

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19 janvier 2010

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème chambre 1ère section) FIVES STEIN c/ CMI Thermline Services (PIBD 2009, 900 III- 1221) Création d’une nouvelle société par deux ex- salariés licenciés – dépôt de brevet par les deux salariés inventeurs dans...

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21 janvier 2010

La loi sur la rémunération de l'innovation en panne

Le magazine L’Expansion de janvier 2010 publie sous la signature de Charles HAQUET une intéressante étude sur le thème « Razzia sur les idées de génie » (pages 76 à 80). Il cite de nombreux exemples de déboires subis par des inventeurs indépendants floués...

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4 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire...

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22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009 DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DE MANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION...

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28 février 2010

Nouveau témoignage d'un créatif français qui a fui le tracassin en France et réussi aux USA

Réponse au courriel ci-dessous Ce que vous relatez ne m'étonne hélas pas... Vous prêchez un convaincu.Cet autodidacte créatif français ne devait rencontrer en France que mépris et indifférence de la part des super- diplômés (énarques, Sciences-Po, HEC,...

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5 mars 2010

Engagement de renonciation après licenciement à quelque action que ce soit...

Jugement du TGI de Paris Jean-Christophe B… c/ Sté MENARINI France du 29 mai 2009 Salarié directeur général de la société – inventeur d’un nouveau conditionnement breveté de produit pharmaceutique – salarié licencié – transaction remplissant le salarié...

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5 mars 2010

Litige PUECH c/CNRS: Important arrêt du Conseil d'Etat en date du 22/02/2010

Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2010 un très important arrêt dans l'affaire PUECH c/ CNRS et al, qui défraie la chronique judiciaire depuis 1998. Pour prendre connaissance de cet arrêt, se reporter au Blog de Maître Yves MARCELLIN à l'adresse...

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13 avril 2010

Le CNISF soutient la proposition de loi LE MOAL

Un article paru sur un site Internet a critiqué la proposition de loi n°2288 de Mme Colette Le MOAL députée des Yvelines et tente de faire croire que le CNISF (Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France ) est défavorable à cette proposition...

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1 mai 2010

Après la Chine...la Corée prend le même chemin pour rémunérer proportionnellement ses inventeurs salariés !

Newsletters and Bulletins / May 2005 / Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Employers usually enjoy exclusive and transferable right of exploitation of patents resulting...

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8 mai 2010

Litige COUSSE / Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE : arrêt C. Toulouse du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 917.III.267) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription...

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19 mai 2010

Le Crédit d'Impôt Recherche inefficace pour l'aide à l'innovation ??

LE CREDIT D' IMPOT RECHERCHE (CIR) BENEFICIE-T-IL AUX PME INNOVANTES ? TRES PEU... h ttp://www.challenges.fr/magazine/coulisses/0209.030454/?xtmc=thierry_fabre&xtcr=2 La réforme du crédit d'impôt recherche coûte cher à l'Etat. Elle profite davantage aux...

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19 mai 2010

Nouvelles d'un inventeur salarié français expatrié Outre- Rhin...

Nouvelles informations de la part d'un inventeur salarié français éjecté par son employeur pour avoir osé demander sa rémunération légalement due; et expatrié depuis en Allemagne, où ses relations avec ses employeurs - autrement plus intelligents que...

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