Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

1 février 2011

La loi allemande sur les inventeurs salariés modifiée en octobre 2009 pour alléger la gestion des inventions de salariés

OCTOBRE 2009 : IMPORTANTE REFORME DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES INVENTIONS DE SALARIES Depuis le 1er octobre 2009 les modalités pratiques du transfert de la propriété des inventions des salariés à leurs employeurs ont été modifiées, selon le texte suivant...

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28 février 2011

Inventeurs salariés : comment réduire le montant des dépens dans l'éventualité d'un échec en appel

!! INVENTEURS SALARIES QUI FAITES APPEL : GARE AUX DEPENS SI VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES !! Section A Il semble que les appelants ne soient généralement pas informés des risques qu’ils encourent à demander des sommes excessivement élevées, même si...

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8 mars 2011

La réforme du statut des inventeurs salariés frappée de malédiction ?

Après la suppression le 9 février2011 par l'Assemblée nationale de l'article 149 quinquies résiduel de la PPL WARSMANN adopté le 15 décembre 2010 par le Sénat, il ne reste rien de la PPL initiale déposée au Sénat le 4 juin 2010 par le sénateur Richard...

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25 avril 2011

L'incitation des inventeurs salariés au point mort en France

Nous reproduisons ci-dessous le début d'un très pertinent article du 12/03/2010 sur Le Journal du Net de Maître Philippe SCHMITT, avocat à la Cour, spécialiste en propriété intellectuelle : Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ? En France,...

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30 avril 2011

Nouvelles d'Outre-Rhin

Nouvelles d'un ingénieur-inventeur français expatrié en Allemagne : < (...) le gouvernement promet des primes de 1000 euros, au cas où les dividendes auraient augmenté, alors qu'il y a la loi de 1959 sur l'intéressement aux bénéfices qui devrait être...

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30 avril 2011

Rédaction d'une clause de renonciation transactionnelle après licenciement : salariés attention !!!

Portée d’une clause de renonciation à toute action contentieuse dans un protocole transactionnel après licenciement Le dernier mot n’est pas dit… Cass. CIV. 17 mars 2011- Constantin A. c/ Aventis Pharma jeudi 7 avril 2011 Le salarié Constantin A. chercheur...

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1 mai 2011

Inopposabilité confirmée de la CCN des Industries chimiques

Arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 chambre 2) Gilles R… c/ L’OREAL du 11 mars 2011 Rémunération supplémentaire de 19 inventions dont 2 exploitées – Inopposabilité au salarié d’une clause de convention collective subordonnant le versement d’une...

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23 juillet 2011

Pas de condition d'exploitation dans un délai déterminé pour avoir droit à rémunération supplémentaire

La décision ci-dessous a été confirmée par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2)par son arrêt du 11 mars 2011 (PIBD 939- III- 303). L'exigence d'une exploitation industrielle de l'invention du salarié dans un délai déterminé - 5 ans ou 10 ans -...

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3 août 2011

La loi sur les inventeurs salariés étendue aux obtentions végétales

A défaut d'avoir pu modifier le statut des inventeurs salariés en raison du coup de force le 6 avril 2010 contre la PPL n°2288 LE MOAL, l'Assemblée nationale a le 8 juillet 2011 voté une extension de la loi sur les inventeurs salariés (article L. 611-...

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27 octobre 2011

Arrêt de cassation COUSSE / Pierre FABRE : décision arbitraire anti- salarié de la chambre commerciale

Arrêt de la Chambre commercialede la Cour de cassation Henri COUSSE c/Pierre FABRE Médicament du 20 septembre2011, 10 20.997 , publié au Bulletin (texte intégral sur le site www.legimobile.com et sur ce Blog en date du 28/10/2011) Inventions antérieures...

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28 octobre 2011

Arrêt COUSSE c/ P. FABRE du 20/09/2011 de la Cour de cassation (com.)

20 septembre 2011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

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3 décembre 2011

Conflit de lois dans le temps : une jurisprudence discutable de la Cour de cassation

Conflits de lois ou d’accordsd’entreprise ou de conventions collectives dans le temps pour la rémunérationsupplémentaire d’invention: quelle solution retenir ? Par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney Docteur en droit A) Arrêt de la chambre commerciale...

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15 décembre 2011

Un commentaire sévère de l'arrêt COUSSE de la Cour de cassation du 20/09/2011

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation COUSSE c/ Pierre FABRE du 20 /09/2011 Nous reproduisons ci-dessous un courriel adressé au gestionnaire de ce Blog en date du 10 Novembre 2011, de Georges de MONESTROL, ingénieur Ecole Polytechnique,...

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4 janvier 2012

Arrêt CA Paris Gilles R... c/ L'OREAL du 11/03/2011

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 2011 Gilles R… c/ L’OREAL Infirmation partielle du jugement de 1ère instance - Inventions de mission (20)- Exploitation industrielle de 3 inventions sur 20 – Rémunération supplémentaire d’inventions – Montants...

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19 janvier 2012

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968 par Jean-Florent CAMPION Le Crédit Impôt Recherche, une initiative coûteuse et avec peu de résultat Le budget national de la recherche en France a fait du Crédit Impôt...

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17 juillet 2012

Record absolu de durée : 20 années de procédure judiciaire pour le juste prix d'une invention attribuable !

Observations sur l’arrêt de la Cour d’appel d’ Aix en Provence AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 A) Historique de la procédure : tous les records de longueur battus : (presque) 20 ans La décision AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 de la cour...

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10 décembre 2012

Attention à la procédure devant la CNIS si le TGI est déjà saisi !

TGI de Paris – Ordonnance de référé rétractation rendue le 9 décembre 2011 BRAULT c/ Société ACOME Assignation de l’ex- employeur Société COME devant le TGI par l’ex- salarié inventeur BRAULT – paiement de rémunération supplémentaire d’inventions pour...

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1 février 2012

CNIS : attention au délai de 1 mois pour assigner devant le TGI !

Jugement AUBERGER c/ Sté JPM SAS du TGI de Paris du 10 janvier 2012 (inédit) Validité d’une proposition de conciliation rendue par la CNIS au-delà du délai de 6 mois (Oui) – recevabilité d’une assignation devant le TGI effectuée au-delà du délai de 1...

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30 décembre 2012

Recherche et Innovation industrielle : l'incompétence du monde politique français responsable n°1 de son déclin

Etudes, diplômes, cursus et formations initiales des membres du Gouvernement AYRAULT (mai 2012) (Source : Wikipédia) Abréviations utilisées : M = Ministre « plein » - « MD » = Ministre délégué auprès d’un ministre « plein » (secrétaire d’Etat) IEP = Institut...

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1 janvier 2013

La Proposition de loi et de décret de l'AIS en 2010 appliquée dans une start-up

Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous < Bonjour, En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des...

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11 janvier 2013

Les promesses du candidat François HOLLANDE 12 mois après: bilan..

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13 janvier 2013

Action en reconnaissance de la qualité d'inventeur HMA, action en paiement du juste prix

Jugement du TGI de Paris (3è chambre 4ème section) du 2 février 2012 ZYLBERBERG c/ APHP, Université Paris Descartes Paris V, Paterlini, INSR, Sté Screencell (*) (*) décision divulguée au Colloque "Synthèse Exploitation des Brevets" de la FNDE/ASPI le...

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5 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés sur 4 un Accord collectif portant sur les...

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5 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés sur 4 un Accord collectif portant sur les...

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6 mars 2013

Nouvelle décision de la Cour de cassation confirmant la nullité de certaines clauses de Conventions collectives

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.898, Inédit Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-12898 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président...

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