Articles populaires – Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...

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Tags: rémunération supplémentaire, brevets, salarié, invention attribuable, primes importantes forfaitaires, dépôt, supplémentair

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20 janvier 2014

Notation d'entreprises françaises pour leurs programmes de reconnaissance des inventeurs salariés

HIT PARADE DES ENTREPRISES FRANCAISES NOTEES POUR LEUR POLITIQUE DE « RECONNAISSANCE DES INVENTEURS SALARIES» Liste d’entreprises françaises classées en fonction de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés, de mission (RS) et hors mission...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, salarié, invention attribuable, mission, programme, reconnaissance

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15 mars 2014

Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris, 21 février 2014, DUSSOULIER c/ MPM (Pôle 5 chambre 2)

L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER du 21 février 2014 suscite une sévère critique, par ses considérations aussi injustes qu’iniques, qui méconnaissent la jurisprudence antérieure de la Cour suprême aussi bien que la détermination concrète...

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Tags: prescription quinquennale, invention attribuable, attribuable, décennale, code civil, droit commun, code commerce

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1 novembre 2014

COREE : SAMSUNG définitivement condamné à payer 6 Millions US $ (4 M€) à un inventeur salarié

http://www.kimchang.com/newsletter/20140508/newsletter_ip_en_may2014_article03.html Traduite 100Traduire this page? Anglais Article du cabinet de PI coréen KIM Chang Traduction Auto source de langue Select Select Language de traduction Allemand Anglais...

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Tags: corée du sud, samsung, sud, 6 millions, TVHD, US, invention salarié

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28 juillet 2016

TGI Paris du 26/06/2015 Jean D. c/ PIERRE FABRE M : la Justice soumise aux pressions des lobbies patronaux, un mythe ?

TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament du 26 juin 2015 Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html...

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Tags: rémunération supplémentaire, exploitation, salarié, invention attribuable, mission, supplémentaire, licenceTGI Paris du 26062015

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25 juin 2017

Inventeurs salariés français qui vous voyez refuser le paiement de vos rémunérations d'inventions, l'Allemagne vous attend !

Jean-florent Campion a publié dans Réseau des Inventeurs et Chercheurs Salariés . Jean-florent Campion 24 juin, 10:32 http://www.cidj.com/jeunes-diplomes-l-allemagne-recrute/allemagne-l-eldorado-des-ingenieurs L'Allemagne : l'eldorado des ingénieurs...

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Tags: salarié, inventeur, Allemagne, français, recrutement, chercheur, ingénieur

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27 juin 2017

François BAYROU favorable à une rémunération proportionnelle des inventeurs salariés

POSITION DE FRANCOIS BAYROU (*) SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES Lire son discours à Nancy du 21 mars 2012 : http://www.bayrou.fr/article/120321-francois-bayrou-en-reunion-publique-a-nancy Extrait ( en milieu du discours) : "Je suis frappé,...

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Tags: salariés, rémunération, inventeurs, bayrou, proportionnelle, favorable, françois

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4 avril 2018

La Rémunération supplémentaire des Inventeurs salariés, facteur décisif de la compétitivité des entreprises allemandes !

Ci-dessous nous reproduisons un article du 31 mai 2016 dans le journal Le Monde du Président de l'AIS ( Association des Inventeurs Salariés) Jean- Florent CAMPION, article qui n'a pas pris une ride depuis cette date... ********************************************************************************...

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Tags: salariés, inventions, rémunération, inventeurs, Allemagne, exemple pour France

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22 août 2014

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES

L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog : www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html...

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Tags: attribuable, perscription, quinquennale, droit commu, invention de salarié, prescription décennale

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18 décembre 2015

La rémunération des inventeurs salariés, l' incitation à l'innovation pour l'économie ?...Le Ministre s'en soucie-t-il ?

Extrait du site http://www.senat.fr Question écrite n° 19282 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3323 Rappelle la question 17115 M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'économie,...

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Tags: inventeurs salariés, salariés, ministre montebourg, mazuir, sénateur, economie

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9 juillet 2017

Arrêt CA Paris du 30 mai 2017 P.WILSON c/ Sté SKF AG infirme jugement de 1ère instance TGI Paris qui avait débouté M. WILSON

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2017 (n°140/2017, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06557 Décision déférée à la Cour : Jugement...

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Tags: rémunération, prescription, supplémentaire, non, jugement tgi infirmé total rémunérations 4500 euros, montant déterminable date de départ

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15 mai 2013

Du laxisme dans les admissions au CEIPI...

Email du contact : anonymeencolere@gmail.com Sujet : Ceipi Contenu du message : Cher Monsieur, Appréciant vos articles et vos positions sur les "élites" du pays, je me permets de vous soumettre ces quelques mots. Au plaisir de vous lire. Lettre ouverte...

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Tags: ceipi, laxisme, admission, formation scientifique ou juridique de base, sans, étudiants

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13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque...

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Tags: juste prix, date d'attribution, invention attribuable, montant, postérieurs, éléments

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27 février 2014

Trois grands patrons voient leurs salaires revus à la baisse : - 500 000 euros...

Dans les années 1975, le P.-DG de Peugeot-Citroën Jacques CALVET, un charismatique énarque, percevait un salaire mensuel de 185 000 Francs...soit 2 220 000 F par an...Les salaires des autres P.-DG du CAC 40 étaient comparables. Un jour Jacques CALVET,...

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Tags: salariés, bonus, dirigeants, réduction, salaires, solidarité

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2 mars 2014

La CHINE s'est éveillée, le monde tremble...

LA CHINE, paradis pour les inventeurs salariés ? 17 mars 2010 Par Mlle Ran HU LPA Avocate en République Populaire de CHINE Master 2 en PI de l’Université Paris 2 MBA Droit des Affaires et Management de l’Université Paris 2 < Les 2% [de rémunération supplémentaire...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeur salarié, chine, breevts, deux pour cent minimum, loi chinoise

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30 octobre 2014

Une nouvelle loi très en faveur des Inventeurs salariés entre en vigueur en Russie le 1er octobre 2014

http://www.cms-russia.info/legalnews/2014/09/cms_client_alert_2014_09_30.html CMS, Russia | Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia September 2014 For Russian version click here After the old Soviet rules of calculation and payment...

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Tags: rémunération supplémentaire, invention attribuable, loi de 2008, 2014, russe, salarié russie

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20 février 2015

LES INVENTEURS SALARIES SONT ILS DEJA PAYES POUR INVENTER ?

L'un des pseudo-arguments les plus éculés des milieux patronaux droit dans leurs bottes (en majorité, il existe des exceptions) depuis 100 ans hostiles à l'intéressement aux bénéfices des salariés-auteurs d'inventions exploitées industriellement, consiste...

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Tags: inventeurs salariés, salarié, inventions, intéressement, bénéfices, explloitation

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28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012 Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention...

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Tags: salarié, invention attribuable, classement, inventeur, qualité, rémunération

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9 juillet 2015

La rémunération des inventeurs salariés soulevée au Sénat......

Question au gouvernement d'une sénatrice socialiste : http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717115.html Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548 M. Rachel Mazuir appelle l'attention...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, salariés, mazuir, socialiste, sénateur

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28 juillet 2015

Quand le candidat HOLLANDE s'asseoit sur ses promesses une fois au Pouvoir...

mai 2012 : HOLLANDE "JE METTRAI FIN AUX REMUNERATIONS INDECENTES"juillet 2015 : VOIR ci-dessous LES REMUNERATIONS DES GRANDS PATRONS EN 2014 et 2013 (CAC 40, SBS 120)Dans son tract d'entre les deux tours de mai 2012 diffusé à tous les Français, le candidat...

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Tags: rémunération supplémentaire, dirigeants, 2014, entreprises, cac 40, sbf 120

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1 février 2016

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !!

Le CNRS a fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement...

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Tags: mission, rémunération, invention, fonctionnaires, public, secteur

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25 juin 2017

L'Allemagne, un Eldorado pour les ingénieurs et inventeurs salariés français en litige avec leurs employeurs !

Jean-florent Campion a publié dans Réseau des Inventeurs et Chercheurs Salariés . Jean-florent Campion 24 juin, 10:32 http://www.cidj.com/jeunes-diplomes-l-allemagne-recrute/allemagne-l-eldorado-des-ingenieurs L'Allemagne : l'eldorado des ingénieurs...

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Tags: salariés, ingénieurs, inventeurs, Allemagne, eldorado, recrute tous azimuts

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25 juin 2017

Inventeurs salariés déçus par la France, l'ALLEMAGNE vous attend ! Elle vous offre de meilleures perspectives que la FRANCE !

Jean-florent Campion a publié dans Réseau des Inventeurs et Chercheurs Salariés . Jean-florent Campion 24 juin, 10:32 http://www.cidj.com/jeunes-diplomes-l-allemagne-recrute/allemagne-l-eldorado-des-ingenieurs L'Allemagne : l'eldorado des ingénieurs...

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Tags: salariés, inventeurs, Allemagne, français, perspectives, recrutement

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16 juillet 2018

Le FMI et la Banque mondiale de Washington, gouvernement économique et financier de la France, mentors de son jeune Président

Le FMI Gouvernement planétaire dans la mondialisation ultra- libérale décrétée suite à la faillite de nombreux Etats à partir de la crise de 2007/ 2008 : rôle, composition, orientations économiques par Jean- Paul MARTIN essayiste, ancien avocat au Barreau...

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Tags: politique, économique, Banque mondiale, FMI, directives du FMI, pdt Macron

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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...

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Tags: attribuable, employeur, invention, non déclaration, licenciement abusif

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